CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

avait connaissance de l'éventuelle mise en exploitation de ses propres inventions ; qu'elle produisait à l'appui de cette affirmation, outre les rapports notifiés au salarié et qui ont été écartés des débats

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Cassation

22 mai 2019

V... ; que le fait de s'imposer auprès d'un client de l'agence qui souhaitait être dirigé vers un autre salarié en fournissant des informations sur la faible ancienneté de ce dernier, est contraire au

Source officielle

CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

instance par la cour d'appel, frappé de pourvoi, ayant déclaré nulle une police souscrite à la même date, dans les mêmes conditions et auprès du même assureur, pour un autre véhicule appartenant au prévenu

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849

Cassation

7 mai 2014

compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation du

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101499

Cassation

18 décembre 2014

juridiction, que si la juridiction administrative a été désignée par l'article 15 de l'ordonnance 2005-1087 du 1er septembre 2005 pour connaître des demandes tendant à l'indemnisation des dommages dérivant

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300837

Cassation

18 juin 2014

qui se sont prévalus d'un bail rural portant sur les parcelles objet de la vente en dépit de leur renonciation précédemment exprimée à l'acte sous seing privé de vente ; que M.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300224

Cassation

23 février 2017

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210322

Cassation

3 juin 2021

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° M 20-15.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100463

Cassation

16 avril 2015

que la fin de mission de représentation d'Adamas International laissée à Maîtres X... et Y... et, ultérieurement, de Maître E..., devait coïncider avec la désignation des nouveaux représentants désignés

Source officielle

CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

droits de la Banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés Financière Colbert et Gestion Colbert, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société ELM Leblanc de ce qu'elle s'est désistée

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Résumé IA — à vérifier

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301253

Cassation

26 octobre 2011

désigné par sa précédente décision, d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen du pourvoi principal n° B 09-69. 198 : Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle

CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

prétendue de Bernard D... à Philippe Z... aurait été déterminante sur la remise, c'est-à-dire sur la décision du tribunal de commerce d'autoriser la cession ; " et aux motifs, d'autre part, que, à

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00219

Cassation

14 mars 2018

de ces autres distributeurs les tonnages qu'elle n'avait pu obtenir de la société Sita, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche :

Source officielle

124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »