DECISION, LE PREFET A SAISI LE JUGE DES REFERES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE

d'Orléans du 2 mai 2007, de l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Cher a autorisé la société Samdis à créer un supermarché d'une surface

Aussi, au vu du descriptif contenu dans le bail et des surfaces retenues par l'expert et non contestées par les parties s'agissant de la répartition de la surface de vente y compris le sas d'entrée, les

janvier 1979 pour une activité de commerce de détail indépendant d'alimentation générale, puis le 6 mai 1993 pour celle d'activité de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface

Attendu, ainsi, que le port d'un tel vêtement de travail dans une surface de vente où sont exposés des substances, matériaux, équipements destinés au bricolage, avec des déplacements vers et depuis les

deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, que la société Euroloisirs (la société) reprise en 1992 par la société Castorama, exploite à Nîmes un commerce de bricolage sur une surface

: une surface de vente extérieure de 434 m² au niveau de la jardinerie, une cour intérieure de 367 m², une surface de magasin de 11 m², une surface de vente extérieure de 9 m² et une surface résiduelle

activité au mépris de l'autorisation accordée par la commission départementale d'équipement commercial, l'arrêt retient que la décision du 9 octobre 1997 a autorisé la création "d'un magasin d'une surface

AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation sans autorisation d'une surface

moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface

moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface

moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface

ALORS QUE, les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, de même que les travaux ayant pour effet une meilleur adaptation des locaux à l'activité exercée par augmentation de la surface

qui surplombe la surface de vente. Ce comportement pas normal m'a fait descendre et j'ai vu Monsieur Richard X... remettre le carton à Jérôme D... dans l'entrée de la réserve.

Karamel exploitait deux locaux, celui de son siège social, rue du faubourg Saint-Martin, dans le secteur de la confection, et celui donné à bail, rue des Vinaigriers, au fond d'une cour, dépourvu de surface

d'établissement, même sous le prétexte d'un refus de mutation, de se faire justice à lui-même en cessant brutalement ses fonctions et en affirmant qu'il déclinait toute responsabilité au sujet de cette surface

l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface

X... a chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de 50 cm, haut de 10 cm et peint en blanc délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente ; que la couleur blanche