U... de sa demande à ce titre. 1°) ALORS tout d'abord QU'qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités

Y..., toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

l'issue de la suspension du contrat de travail provoquée par ce dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré les 21 juin 1995 et 6 juillet 1995 inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié

code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail. 14.

du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que le médecin du travail l'a déclaré, par avis du 18 novembre 2002, apte au "travail aux primates avec mise à disposition d'un siège

contestant la validité de son licenciement en estimant qu'il avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail due à l'accident du travail qu'il avait subi, a saisi la juridiction

; Mais attendu, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail relatif à la résiliation du contrat de travail au cours des périodes de suspension dues à un accident de travail ou une maladie professionnelle

qu'au cours de la période de suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ledit contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l'accident

et de suivi médical que les salariés permanents de l'entreprise ; que si en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

Le salarié engagé selon contrat de chantier conclu pour plusieurs chantiers, a été licencié pour fin de chantier pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail.

du travail ; 2°) Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur rompt le contrat de travail durant sa suspension par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

de son contrat de travail et ordonner sa réintégration ; Attendu que M.

provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle

; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident

victime d'un accident du travail le 29 mai 2010 ; que le médecin du travail l'a, le 30 août 2010, déclaré apte à reprendre son travail avec réserves ; que l'employeur a, le même jour, rompu la période

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à son égard, que le licenciement n'était pas intervenu pendant la période de suspension liée à un

de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné

de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné