R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2009.

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2013), qu'à la suite d'un différend

Les appelants font valoir que la différence entre le prix fixé initialement et le prix de cession est compensée par la reprise d'une provision constituée sur les immobilisations corporelles pour 418 300

T... , a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société [...] en celle de mandataire judiciaire.

pourrait permettre l'établissement d'un plan de redressement et que les pertes des derniers bilans sont en grande partie dues à des frais de procédure et de contentieux ; que par lettre du 13 octobre

pour risques et charges, la preuve de la régularité de cette inscription et du montant de la provision appartient au contribuable (CE, 20 juin 2003, n° 232832, publié au rec.

pour risques et charges, la preuve de la régularité de cette inscription et du montant de la provision appartient au contribuable (CE, 20 juin 2003, n°232832, publié au rec.

réponse négative de ce dernier lui aurait permis de lever la condition suspensive qu'il évoque ; que s'agissant de la lenteur de la procédure pénale pour banqueroute, M.

moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la mise en recouvrement des redressements

désordres empêchaient partiellement l'usage de l'immeuble loué et d'autre part qu'ayant relevé que la délivrance de commandements de payer, la déclaration de créances dans le cadre de la procédure de redressement

[Z], liquidateur de la société Care, celle-ci avait fait l'objet, moins de six semaines auparavant, d'un redressement judiciaire et ses dirigeants étaient en détention provisoire et retient que le délai

judiciaire était sans incidence sur la décision de liquidation judiciaire, sans rechercher si, précisément, les agissements de la banque à l'égard de la société ECM, placée en redressement judiciaire,

I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 juillet et 24 septembre 2014, la société Z... G... X... étant désignée liquidateur.

de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement

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2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement

X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du

[P] a été mis en redressement judiciaire, M. [N] étant désigné mandataire judiciaire et M. [T] nommé au lieu et place de M.

de l'instance arbitrale compte tenu des poursuites pénales en cours, ce qui a été refusé, le tribunal reconnaissant néanmoins qu'une nouvelle demande pourrait être présentée si des éléments concrets démontraient