à poursuivre son activité après l'ouverture de son règlement judiciaire, la société Regalb lui a effectué plusieurs livraisons de marchandises qui sont demeurées impayées ; que la société Regalb a

JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X..., AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 18 MARS 1969,

DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'EST TROUVE PRIVE D'EMPLOI, LE SYNDIC AYANT ESTIME QU'IL NE POUVAIT LE PRENDRE A SON SERVICE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION

LES SYNDICS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE X...

judiciaire par jugement du 6 octobre 1982, a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à sa mise en liquidation par jugement du 26 novembre 1986 ; que la société Guérimand-Voiron, ayant effectué des

Z..., SYNDIC SUCCESSIVEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, EN REDDITION DE COMPTE, S'EST OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU COMPTE PAR LUI DEPOSE ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE

naissance après l'ouverture de la procédure collective mais produit ses effets dans le patrimoine du débiteur autorisé à poursuivre son exploitation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société

Y..., voyageur représentant placier au service de la société Alu, mise en règlement judiciaire le 11 septembre 1984 et autorisée à poursuivre l'exploitation, a réclamé à cette société et au syndic le paiement

X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE

débitrice contre versement par la masse, pendant la continuation d'exploitation autorisée, d'une indemnité égale au loyer stipulé ; que la société Locafrance ayant produit au passif du règlement judiciaire

de la société, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que le juge commissaire, qui avait autorisé la poursuite de l'exploitation, décida que M.

Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault en règlement judiciaire, qui avait été autorisée à continuer son exploitation et que, n'ayant pas été réglée de la totalité

SYNDIC, A ASSIGNE EN REFERE COMMERCIAL LA SOCIETE MULTILIFT, EGALEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC, A L'EFFET D'OBTENIR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AYANT MISSION D'APPREHENDER DES

DE L'EXPLOITATION PAR LE SYNDIC ETAIT IRREGULIERE, QUE L'ETAT D'ABANDON DU DOMAINE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION NORMALE DE LA PROPRIETE ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT

autorisée, le débiteur ne participe à l'exploitation que si, à la requête du syndic, il a obtenu l'accord du juge-commissaire qui fixe sa rémunération ; que, par ailleurs, le débiteur en règlement judiciaire

Michel K..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la Syavi, demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 3°/ de la société Syavi, prise à l'époque des faits en la personne de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SNBA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1975 ET LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LELAIE, POUR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA NON-CULPABILITE DE CELUI-CI, NE SAURAIT EXCLURE QUE, DES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC AIT EFFECTUE DES

JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL POUR UN AN A COMPTER DU 15 MAI 1970, S'ETAIT VU RETIRER L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC PAR

PART, QU'UN SE BORNANT A RELEVER QU'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA MASSE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 23 JANVIER 1976, SANS TENIR COMPTE DE LA DECISION DU SYNDIC, EN