Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 12 juillet 1994
- ECLI
- 61372231cd580146773faf84
- Date
- 12 juillet 1994
reglement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)conversion du règlement judiciaire en liquidation des bienscasabsence de propositions concordataires
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 12 juillet 1994
- Matière
- reglement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
Référence
61372231cd580146773faf84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel