peu important l'existence dans ces établissements d'un CHSCT local, et, d'autre part, à ce qu'il soit procédé à la répartition des sièges à pourvoir au sein des CHSCT locaux entre les organisations syndicales

y figurant, "Syndicat Sud Renault", n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres

X... et le syndicat Alliance ouvrière.

X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires

le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit : 1 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de la société FNAC Logistique, dont le siège est ..., 3 / du syndicat

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 14], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération

valider le cas échéant cette nouvelle désignation sur un périmètre que le syndicat ne précise absolument pas, ne s'agissant pas de la prorogation d'un ancien mandat syndical, il conviendrait que soit

affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif

affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif

FETS ; " aux motifs que, par un protocole d'accord du 4 mars 1992, 5 établissements ont été créés dans l'entreprise, qu'après le découpage en établissements, les organisations syndicales ont dû redistribuer

des délégués syndicaux, encore fallait-il s'entendre préalablement et négocier sur "la définition des nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux à l'issue des élections", afin que chacun soit

qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect

créés ; qu'en subordonnant le bien fondé de la réorganisation décidée par la société 3 Suisses à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du

et syndicale ; que l'employeur a refusé, au motif que ces accords ne s'appliquaient qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ; que la cour d'appel a débouté le syndicat CG-AS de ses demandes

commune de Châteauroux, qui avait prêté des locaux faisant partie de son domaine privé à l'Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, à l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre

Le document interne par lequel l'employeur se borne à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l'entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

par lettre du 7 avril 2010, le syndicat STAAAP-UNSA confirmait la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de son syndicat ; que la société SPH a contesté la désignation de Mme X... ; Attendu

des copropriétaires Centre Commercial Forum 20, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Urbanisme et Commerce Gestion, ..., 2°/ de l'association Syndicale Libre, dont

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 août 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa