sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur, permettant une rémunération "par référence aux tarifs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des analyses médicales, une majoration illicite de prix et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions réglementaires

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des analyses médicales, une majoration illicite de prix et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions réglementaires

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des analyses médicales, une majoration illicite de prix et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions réglementaires

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des analyses médicales, une majoration illicite de prix et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions réglementaires

de 45 442 francs correspondant à trois prothèses ligamentaires facturées les 5 et 7 octobre 1994 et 13 décembre 1994 sous la référence erronée de ligaments articulaires artificiels , code 301 E 02 du tarif

substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes, ces marchandises correspondent à la position 32-10 du tarif

peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu qui était le seul appelant, l'appel du ministère public ayant été jugé irrecevable comme tardif

plein) et budget ligne ou mid price (tarif réduit), ce dernier n'excédant pas en général 65 % du tarif plein ; que, cependant, compte tenu du prix moyen de vente au public d'un tel support qui ne dépasse

, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant

, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif

la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui avait renouvelé cette autorisation d'exploitation le 16 février 1998, un contrat d'objectif et de moyen auquel était annexé un avenant tarifaire fixant les tarifs

X... et 31 autres chirurgiens dentistes ont augmenté leurs tarifs pour certains actes à partir de février 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de suspendre, avec effet du 4e trimestre

effectue les manoeuvres pour affaler les voiles ; qu'il est établi que Philippe X... a appelé, par le moyen de la radio de bord, le Crossmed et que rien ne permet de considérer que cet appel ait été tardif

dues ; qu'en fait, s'il ne peut être reproché des prix excessifs en l'absence, à l'époque, de l'existence d'une tarification déterminée des matériels, il est par contre critiqué une majoration des tarifs

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

prévoyant un tarif, statue suivant la nature et l'importance des activités de cet auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; qu'en

jugée au principal ; que, statuant sur un incident soulevé par Mme O..., le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance du 9 janvier 2018, devenue définitive, déclaré irrecevables comme tardivement