au double du taux de l'intérêt légal portant sur les indemnités qu'il lui doit, ne peut être regardé comme ayant payé à l'assuré, en lui payant des intérêts au double du taux de l'intérêt légal portant

Y..., la société Tranafis et l'assureur à payer une certaine somme à la victime ; Attendu que, pour dire que cette somme produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 22 avril

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour

[Y] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt

droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ; qu'en faisant courir les intérêts au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour du prononcé

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle en annulation des stipulations d'intérêts, de substituer le taux de l'intérêt légal aux taux conventionnels, de prononcer

de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation

des intérêts de retard, le taux des intérêts dus et, pour mémoire, des intérêts à venir, mention d'où il résultait que les modalités de calcul des intérêts à venir n'étaient pas précisées, la cour d'appel

ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 59-967 DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LE TAUX

assorti d'une clause suivant laquelle le prêteur se réservait " la faculté de modifier en hausse ou en baisse le taux des intérêts normaux en application des décisions du conseil d'administration de la

et de Lorraine Banque : - à payer aux époux X... somme de 76.184,35 € correspondant au trop payé après substitution du taux de l'intérêts légal au taux de l'intérêt contractuel pour la période de 2012

de l'intérêt conventionnel au lieu du taux de l'intérêt légal et du système irrégulier dit des "dates de valeur", mettait en cause l'existence même de la créance du saisissant et qu'ainsi la cour d'appel

d'intérêt conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, seules les échéances reportées ou rééchelonnées peuvent porter intérêt à un taux réduit, de sorte qu'en fixant à 3 % le taux des intérêts

X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de

portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur

au double du taux de l'intérêt légal à la victime sur les indemnités qui lui ont été allouées au titre de la tierce personne quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'éventualité de

DES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE INFRACTION, N'ETAIENT PAS LIES PAR LE TAUX LEGAL DES INTERETS DETERMINES

X..., débiteur de dettes d'aliments, de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal et de ne le condamner, en conséquence, qu'au paiement des intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que

que l'établissement bancaire précise sur chaque décompte adressé au client le taux de l'intérêt ainsi que le taux effectif global; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les relevés de compte

adoptées par le premier juge ; que, notamment, un prêt, remboursable en 240 mensualités, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille avait consenti aux époux, était rééchelonné sur 330 mois et le taux