son mandat cash, lequel solde son compte en ce qui concerne la balance entre dépôt de garantie et trop versé de charges courantes d'une part, et, d'autre part, loyers dus d'octobre à novembre 2011 et taxe

totale de la créance déclarée à hauteur de 177 507,81 euros par la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON et précise que "le dirigeant admet partiellement la créance pour 1 037,35 euros correspondant à la taxe

sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la régularisation des charges, de la révision des loyers et de la taxe

devra rembourser au propriétaire en même temps que chaque terme de loyer, sa part des charges locatives, notamment sa quote-part des dépenses d'eau, de chauffage, d'électricité, les taxes d'enlèvement

d'enlèvement des ordures ménagères ; Qu'en statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non

X... a demandé la condamnation de la locataire au paiement d'un rappel d'indexation de loyers, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2011 et des réparations locatives ; Sur le premier

X... demande le remboursement des sommes qu'il a déboursées à la place de l'indivision au titre des assurances habitation, des charges de copropriété (après déduction du chauffage) et des taxes foncières

réparation de leur préjudice lié à la perte des loyers, la somme de 2 135,41 euros au titre des charges récupérables entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2019, la somme de 151 euros au titre de la taxe

prestation a été exécutée, que la charge peut être justifiée en l'absence du document portant sur l'année en cause, par ceux afférents à l'année précédente ou suivante ; qu'il en est ainsi par exemple de la taxe

excessive au regard de la situation financière du locataire ; que, contestée, elle n'apparaît donc pas exigible avec l'évidence requise en référé ; qu'aucun justificatif probant n'est produit pour la taxe

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

d'habitation comme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) 912 euros soit au total : 1 259,40 euros , pour 2011 selon le même mode de calcul sur une assiette de 5 727 euros et 931 euros : 1 331,60 euros ; pour 2012 selon

titre ainsi qu'attesté par madame Z..., assistante sociale ; que la SARL MDB IMMOBILIER ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande en paiement de la somme de 451,60 € réclamée au titre de la taxe

euros, mais également au paiement de 2 mois de loyer mensuel brut, du fait du non-respect du préavis par les preneurs, soit la somme de 1.238 euros plus 32,34 euros de provision mensuelle sur charges et taxe

d'enlèvement des ordures ménagères ; par L.R.A.R. du 12 septembre 2003, la ville de CHATEAUROUX a informé l'UDCGT de ce qu'elle envisageait de réduire la surface mise à sa disposition ; de fixer un loyer

d'enlèvement pour les ordures ménagères ; que la taxe foncière qui n'avait pas été réglée ni sollicitée par le bailleur pendant les dix premières années a fait l'objet de demandes en paiement en 2012

opéré de son chef une retenue de 310,74€ en raison d'une "compensation" non-justifiée en février 2012, et une autre opération du même type de 314€ le 23 juillet 2014 ; que de même elle n'a pas réglé les taxes

des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Le 14 octobre 2015, la société Relais d'or Miko Maine Armor a assigné la société [...] en remboursement des taxes foncières des années 2011, 2012 et 2013, qu'elle considérait avoir indûment payées.