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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de secrétaire de direction par la coopérative agricole Jura-Mont X..., aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Change à terme 3 500 000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01810

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

était intervenue après l'arrivée du terme de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, le jugement, exécutoire par provision, avait été prononcé en audience publique et mis à disposition du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01811

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

était intervenue après l'arrivée du terme de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, le jugement, exécutoire par provision, avait été prononcé en audience publique et mis à disposition du

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ea

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facaa

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Ayant relevé que le salarié avait été engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2013, c'est sans méconnaître les termes du litige ni priver sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'Etat ou de ne pas renouveler ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412498

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

2001, cette juridiction a procédé à cette requalification ; que, par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416422

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

mois", étant précisé qu'à la fin de la première période, le contrat serait "renouvelé pour douze mois sauf décision contraire dont l'intéressé doit être avisé par lettre recommandée un mois avant le terme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

développé devant elle et par lequel il était soutenu que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du contrat fixé au 30 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M.

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb70

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du

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soc

61372516cd5801467741add2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

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CC

soc

61372183cd580146773f464c

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

rompu un contrat de travail qui était à durée déterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de chargée d'enquêtes intermittente à garantie annuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps

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CC

soc

61372342cd5801467740774f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

; qu'estimant que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de qualification avant le terme de son engagement de

Source officielle

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