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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dcca
4 juillet 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de secrétaire de direction par la coopérative agricole Jura-Mont X..., aux termes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328
25 octobre 2017
Change à terme 3 500 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01810
19 décembre 2018
était intervenue après l'arrivée du terme de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, le jugement, exécutoire par provision, avait été prononcé en audience publique et mis à disposition du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01811
6137266bcd580146774256ea
7 mai 1998
Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.
6137222bcd580146773faca9
27 avril 1994
du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.
6137222bcd580146773facaa
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362
18 mars 2020
Ayant relevé que le salarié avait été engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2013, c'est sans méconnaître les termes du litige ni priver sa décision de base légale
61372309cd580146774049e8
3 juin 1998
l'Etat ou de ne pas renouveler ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583
8 juillet 2020
La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de
6137241acd58014677412498
28 mai 2003
2001, cette juridiction a procédé à cette requalification ; que, par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme
61372487cd58014677416422
23 novembre 2005
mois", étant précisé qu'à la fin de la première période, le contrat serait "renouvelé pour douze mois sauf décision contraire dont l'intéressé doit être avisé par lettre recommandée un mois avant le terme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00454
8 avril 2021
développé devant elle et par lequel il était soutenu que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du contrat fixé au 30 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249
17 février 2021
E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M.
613723e8cd5801467740fb70
26 septembre 2002
X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du
61372516cd5801467741add2
23 mai 2007
et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122
6079b1ec9ba5988459c53dfc
20 septembre 2006
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident
61372183cd580146773f464c
13 mars 1991
rompu un contrat de travail qui était à durée déterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730
18 décembre 2019
de chargée d'enquêtes intermittente à garantie annuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps
61372342cd5801467740774f
5 janvier 1999
; qu'estimant que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de qualification avant le terme de son engagement de
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