sur un ensemble immobilier à usage industriel et commercial dans son état au jour du transfert de propriété et que la vente intervenue entre la SEMARELP et la société Hôtel Levallois portait sur un terrain

S... aux parties communes : En application de l'article 2 de la loi n° 56-557 du 10 juillet 1965, "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

557 du 10 juillet 1965 donne la définition de principe des parties privatives et des parties communes dans ses articles 2 et 3, aux termes desquels: - sont privatives les parties du bâtiment et des terrains

nécessitent une interprétation en application des articles 1156 et suivants du code civil ; que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

saurait être engagée sur la base d'une hypothèse en cas de doute sur l'origine de la fuite ; que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive et que lorsqu'il s'agit d'expropriation d'un terrain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'ancien lais de mer n'avait pas

l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique", si bien qu'il est communément admis que la date de référence prévue lors (le l'expropriation d'un terrain

inscrit en emplacement réservé ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de L. 12-6 du code de l'expropriation et a fortiori l'indemnisation du préjudice lié à

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Annemasse, 31 janvier 2020), rendu en dernier ressort, M.

l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique", si bien qu'il est communément admis que la date de référence prévue lors de l'expropriation d'un terrain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété définissait

partie de l'immeuble concernée et plus particulièrement son caractère privatif ou commun ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

1) Aux motifs propres que, sur le bien-fondé des demandes, en application des articles 2 alinéa 1er et 3 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

Le 4° de l'article L. 13-15-Il prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain

Le 4° de l'article L 13-15-II prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain

du chalet à usage de bureau de vente et de la clôture de l'assiette du bâtiment 1 ; Aux motifs que « selon l'article 2 de la loi du 10/07/1965, « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

2,6M € HT, le coût sera déterminé en fonction de la moyenne de ces deux scénarios, soit la somme de (…) 102.365,65 € » (jugement, p.7 et 8) ; 1°) Alors que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain

X... de la terrasse du bâtiment K, quand bien même que cette terrasse aurait été incluse dans le contrat de réservation conclu par Monsieur J.-F.

environ, murée et aveugle située à gauche de la salle de bain jouxtant le lot n° [Cadastre 2], aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains