Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, le 23 mars 2006, la société de droit américain Insulet Corporation (la société Insulet) a déposé, en vertu du « Patent cooperation treaty »

la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et celle de 300 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "1°) alors que le préjudice de la commune

de la prescription de l'action publique ; que, cependant, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir que le recel du produit d'un abus

1, 222-22, 222-23 et 222-26 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoires régulièrement déposés

fiscale d'ensemble qui ont permis de constater que les intéressés avaient minoré leurs bases d'imposition à la TVA, pour les exercices 1984 et 1985, ainsi que celles relatives à l'impôt sur le revenu, au titre

Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice ; que plus de trois années s'étant écoulées entre le 22 avril 2009 et la plainte déposée par M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Zoo Technica a été créée le 9 octobre 1989, ses statuts déposés à la Chambre de Commerce

à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du contrat pour dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers

.. en son argumentation ; que les procès aux Etats-Unis, qui ont trait notamment à l'utilisation des marques sur le territoire américain, n'ont pas d'incidence directe sur la plainte en contrefaçon déposée

impartial ; "aux motifs que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence

assigner l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre

pénal, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..., fondée sur l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance de prise de corps avant la date du jour précédant

N... et reçue le 31 janvier 2014 mentionne l'existence de deux portefeuilles de titres en Suisse, l'un géré par la banque Pictet, d'une valeur de 1 441 688 euros, l'autre géré par la banque Lombard-Odier

légale, ce qui rend le pourvoi recevable dès lors qu'il n'est pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé faisant valoir que l'attestation établie par le professeur X...

état antérieur ; que, le 16 juillet suivant, les bailleurs ont délivré un nouveau commandement visant la clause résolutoire de cesser, dans le mois, l'empiétement sur les parties communes des caves, déposer

qu'après signification de la cession faite à la société dont les titres sont cédés, ou acceptation de sa part ; que la promesse synallagmatique de cession de parts sociales n'est pas opposable aux tiers

X... in solidum à payer à la SATI et à la société Sogire une certaine somme à titre de dommages-intérêts, surseoir à statuer sur les conséquences pécuniaires des écrits incriminés et ordonner une expertise

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre