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25 065 résultats pour « titres non cotés »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

dues au titres des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, seul le traitement était pris en considération lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse ou non l'objet d'une

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sociale en sa rédaction applicable ; 5°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427410

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D

Source officielle
CC

cr

édure que, dans une information suivie, notammentc/Jean-Pierre X

6137264ecd58014677424892

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de procès-verbal, en ce qu'elle se référait à des écoutes téléphoniques "non régulièrement prescrites et en tout cas non retranscrites" et quelques actes subséquents, dont le procès-verbal de première

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CC

civ2

61372418cd58014677412324

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, laquelle est devenue seule responsable, par substitution à l'employeur, non seulement du versement des indemnités de congés payés au profit des salariés, mais encore de celui des cotisations sociales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

dues, et non sur la part de la créance dont chaque associé était débiteur à titre individuel, sans répondre au moyen relevant que, compte tenu du caractère non commercial de la société créée de fait,

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CC

cr

61372619cd58014677422ec4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

pas établis, la Cour ne pouvait condamner David X... à payer aux parties civiles des dommages-intérêts au titre de sommes qu'il n'avait ni précomptées, ni détournées, ni détenues à quelques titres que

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

pas établis, la Cour ne pouvait condamner David X... à payer aux parties civiles des dommages-intérêts au titre de sommes qu'il n'avait ni précomptées, ni détournées, ni détenues à quelques titres que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne les procès-verbaux cotés D 96 et D 434 (et non D 484) Enoncé du moyen 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO01086

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1086 FS-P+B Pourvoi n° D 15-10.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

6137261bcd58014677422fd4

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

de l'emploi d'un tiers ou d'un membre de sa famille... ; ""sur le préjudice sexuel : il est réclamé un préjudice sexuel, non établi par l'expert ; effectivement, aucun argument médical n'est avancé

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cr

61372626cd58014677423513

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200752

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

août et novembre 2011, ce qui n'avait pas été le cas et si, partant, la somme réclamée par la caisse au titre de cette année 2011 ne correspondait pas, en réalité, au montant des cotisations non appelées

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civ2

6137244ccd5801467741457d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

extérieur à l'entreprise, ne peut recevoir la qualification d'un avantage entrant dans le champ des cotisations quand bien même ce tiers serait-il devenu par la suite le salarié de l'entreprise ; que,

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comm

613723c0cd5801467740da93

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coty France, société à responsabilité

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CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

coté D 39 se rapporte à une attache téléphonique avec les URSSAF aux fins d'obtenir des informations sur la société Julius Baer Investments et sur sa salariée Mme B..., que le procès-verbal coté D 52

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