AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200824
26 mai 2016
26 mai 2016
dues au titres des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, seul le traitement était pris en considération lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse ou non l'objet d'une
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sociale en sa rédaction applicable ; 5°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur
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