[H] [U], le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 juillet 2023, la saisie d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 2] au [Adresse 3], dont Mme [E] [K], épouse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

[X] a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et faux et usage et le juge d'instruction a ordonné le 9 octobre 2020, la saisie de trois biens immobiliers situés à [Localité

La première a eu lieu en présence du seul gérant de l'agence immobilière ayant en charge la location du bien et, la seconde, en présence de deux témoins. 5. M.

Pour déclarer la prévenue coupable de violation de domicile, l'arrêt attaqué retient que, expulsée du logement litigieux qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et a été adjugé à Mme [

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné les poursuites de vente judiciaire de l'actif immobilier appartenant à la communauté ayant existé entre M.

[1] pour l'acquisition d'un bien immobilier. 3.

ne saurait être uniquement réduite à la vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, M.

, que les propriétaires indivis ont intérêt à agir en contestation d'une ordonnance de saisie pénale immobilière et à se prévaloir du caractère disproportionné de cette mesure puisqu'un bien immobilier

double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont acquis divers biens immobiliers

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme [K], épouse [B], La société civile immobilière

B... et la société civile immobilière Les Batignolles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information

Mme [Z] [G], titulaire de parts des sociétés [2], et [1], seules propriétaires, pour la première, de l'ensemble immobilier saisi à [Localité 4] et, pour la seconde, de l'ensemble immobilier saisi à [Localité

[P] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI [2] en exécution de deux demandes d'entraide pénale internationale émises par les

[Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI [1] deux en exécution de deux demandes d'entraide pénale internationale émises par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M.

dans l'immeuble immobilier « [Adresse 3] », appartement n° 15, ainsi qu'une cave et un casier à ski dont sont propriétaires pour moitié indivise M.

..., est incompatible avec les éléments du dossier; que la découverte de produits explosifs et de tous les accessoires nécessaires pour provoquer une explosion, les essais de détonateurs et les transcriptions

défense au tiré de payer deux chèques qu'il avait émis, sans indication de date, au bénéfice d'Ali X... , en garantie de l'exécution de conventions sous signatures privées portant cession de droits immobiliers

Akim X... des chefs de destruction, dégradations volontaires d'objets immobiliers et mobiliers par moyen dangereux en bande organisée, violences avec arme sur agents de la force publique en récidive, participation