du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 14-17.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... à son nom ; que les actes souscrits entre ce dernier et Bernard X..., transférant la propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

conseiller le plus ancien faisant fonction I... président Arrêt n° 1360 F-D Pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

substituer sa filiale la société CDE devenue la société Pignat ; que le jugement prévoyait notamment le transfert de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emilienne X..., épouse Y..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FROUIN, président Arrêt n° 922 FS-P+B Pourvoi n° C 16-25.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de propriété des apports en nature s'entend du transfert à la société concernée de la propriété des biens apportés et de la mise de ces biens à la disposition effective de la SARL ; que, dans ces conditions

est transférée à l'acquéreur, en ce qu'elle tend à la protection du droit de propriété du vendeur, revêt un caractère réel et non personnel, et est soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil

et ce, compte tenu de la proximité des dénominations, faire l'objet d'un transfert ; que ceci ne suffisait pas à établir que ces courriers, transférés par erreur, avaient été détournés de façon intentionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique

d'un associé sur le registre de transfert tenu par la société constitue une présomption de propriété au bénéfice de son titulaire ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les 2 380 actions de

de son objet si, en contrariété aux règles d'urbanisme et à ses statuts, la propriété des terrains communs ne lui a jamais été transférée ; qu'après avoir rappelé, pour juger que M. et Mme [I] étaient

des héritiers insusceptibles de prendre sa succession au sein de la société, aux motifs qu'en l'espèce "il s'agit bien d'un transfert de la propriété de parts sociales par Mme Y... à M.

de propriété de l'immeuble », quand on peut, dans certaines circonstances, mettre fin à un acte juridique, par rétractation ou résiliation, mais non à un transfert de propriété qui est un effet légal

E... ne pourrait rétroactivement valider les constructions litigieuses édifiées sur la propriété non encore officiellement transférée à M.

Il retient que, si ces transferts de messages ont été effectués à une date où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée