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44 836 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2c8

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE PUY, 22 DECEMBRE 1967), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT ACQUIS LES

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b9c

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

GENERALE D'EQUIPEMENT, DITE SGE, TRANSFERES A LA SOCIETE LABINAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e62

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

ROUDIERE NE SAURAIT REPROCHER AU SYNDIC D'AVOIR PERMIS LA TRANSFORMATION, DE CES MARCHANDISES DES LORS QUE LA SOCIETE C.G.V.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57df4

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

de l'entreprise assortie de la cession de plusieurs de ses branches d'activités ; que le plan a prévu l'apport par une tierce société de titres de la société Citec et la transformation de la société BSL

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e91

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont assigné les consorts X... de Beaufort pour faire prononcer la nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b782

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, A LA TENUE, FIXEE AU 27 MAI 1972, DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT POUR OBJET LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORMANDE DE

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58047

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Dujimo (SCI Dujimo) a, le 31 janvier 1975, donné à bail un immeuble aménagé en bureaux à la société en nom collectif Les Fils de Just

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100676

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

indique que le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué initialement à la société Boyle Transport, a été transféré à la demande de celle-ci à la société Boyle Transport Limited

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcdc

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcdd

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0393

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

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CC

comm

613720e4cd580146773ef40a

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

Source officielle
CC

comm

613720e4cd580146773ef40b

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4b1

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

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CC

comm

613720e6cd580146773ef4f3

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef4f4

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Dominique X..." percevra, dans le cadre de la transformation de la société Transports Y... en sas un dividende calculé sur la base de 10 % du résultat net après impôt sur les sociétés, excédant 150 000

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101141

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X...) à un tiers (la société SOGEPROM) ; AUX MOTIFS QUE, sur la transformation de la société UECG, les contestations de Mme Y... relatives à l'assemblée générale du 5 septembre 2003 qui avait décidé

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4b0

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

l'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts et à la décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation

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creun

60793aab9ba5988459c3c226

Cassation

28 avril 1961

28 avril 1961

cédé tous ses droits dans la société à son fils, Y... et la mandataire de Roger X..., parti comme officier en Indochine, procédèrent par actes des 28 et 29 juin 1945, à une nouvelle transformation de

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE D USINES POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES

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