Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 24 juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'accompagnatrice scolaire par la société Danh tourisme, le 6 septembre 2010, par contrat de travail à durée indéterminée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale de Bayonne du crédit maritime le 7 mars 1978, par contrat à durée

Y... a été engagé le 17 août 1988 par la société Sodiplam comme gardien de nuit par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 1988 ; qu'il

heures de travail devenait une prime de 15,51 heures, s'ajoutant à une base mensuelle de 152,25 heures ; qu'un accord de substitution signé le 27 décembre 2007, renouvelé chaque année avant d'être transformé

indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre." ; qu'en application de cet article,

Y..., d'avoir requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Agence WB à verser à la salariée diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que Mme X... a été engagée par la société Nestlé France par contrat à durée

courriers de sa part révélant au contraire qu'il n'était pas revenu travailler uniquement parce qu'il estimait que la relation contractuelle s'inscrivait dans le seul cadre de son contrat d'expatrié à durée

déterminée à temps partiel du 24 juillet 1995, transformé le 18 septembre 1995 en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été promue au poste de chef-caissière ; que, le 6 octobre 2010, le médecin du

indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2011, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

X... le transport de ses hydrocarbures pendant une durée d'un an ; que ce contrat, prorogé ultérieurement, est devenu à durée indéterminée ; que, par lettre du 31 janvier 1997, la société Shell a informé

de cette personne en contrat à durée indéterminée à compter du 30 décembre 2017 en remplacement du salarié bénéficiaire d'un congé de fin d'activité depuis le 1er juillet 2017. 3.

déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée ; - qu'aucune recherche de reclassement au sein du groupe n'a été faite puisque les lettres produites ont été signées par le seul gérant

X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

de deux ans » ; contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur, ce contrat initial, à l'origine à durée déterminée a continué à régir les relations entre les parties lorsqu'il s'est transformé

indéterminée à temps plein.

une durée indéterminée.

[E], de contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de bassin.