Tarn et Garonne Habitat reconnait qu'effectivement ce bâtiment avait subi des infiltrations d'eau lors de la tempête, mais que les travaux de toiture ont été effectués dès le 22 octobre 2015.

Y... le 30 septembre 1997 ; que l'acte notarié de transfert de la propriété immobilière de l'immeuble a été rédigé le 28 décembre 1998 ; que dans ces conditions, le caractère frauduleux de l'opération

Z..., alors, selon le moyen, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que la vente de l'immeuble loué opère

afin d'optimiser les conditions de travail, en gagnant en clarté et en fonctionnalité ; qu'il s'agit donc de travaux d'améliorations au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce et non de travaux

Y... dans un troisième immeuble contigu au deuxième ; que la Préfecture de Police de Paris l'ayant mise en demeure d'effectuer des travaux destinés à assurer la protection des tiers en cas d'incendie,

, s'apprécie au regard des conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme : qu'en retenant que les travaux effectués sur la batterie du Cristaou entraînait le changement

X... d'avoir entrepris d'importants travaux de rénovation dans l'immeuble loué en violation des stipulations du bail, les consorts Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR suspendu les effets de la résiliation, sous condition que Alain et Evelyne X... réalisent des travaux de remise en état des murs

II appartient au bailleur qui demande la résiliation du bail pour destruction totale de la chose louée d'apporter la preuve que le cout des travaux est supérieur à la valeur des biens loués.

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement des travaux effectués dans les lieux, alors « que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations

" et le bailleur a consenti à Mme X... épouse Y... une remise de huit mois de loyer "compte tenu des travaux d'aménagement que le preneur s'oblige à effectuer dans les locaux loués" (cf page 6 du contrat

; qu'il importe peu que monsieur et madame Z... n'aient pas effectué ces travaux dans l'immeuble destiné à la démolition et ceci ne permet pas aux consorts Y... d'en demander le paiement sur le fondement

les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, que la preuve du caractère anormal des troubles subis du fait tant des travaux réalisés dans l'immeuble voisin

d'ouverture du chantier et l'utilisation du prêt à d'autres fins, soutient qu'une déclaration d'ouverture de travaux ne vaut pas commencement de travaux ; que, quant à Louis X..., il estime que les travaux

pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux

avait ensuite loués à la Semader, que le taux de rentabilité immédiat de 24 % avait permis à Jean-Marie X... de bénéficier au bout de quatre années, en 1994, du remboursement du prix de l'acquisition,

Le bail n'est donc pas résilié de plein droit par l'effet de la destruction partielle du bien loué » 1°) ALORS QUE doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée la nécessité d'effectuer

Lesdits travaux ne devront pas emporter de restriction d'assiette à la seule exception de celles n'excédant pas cinq pour cent (5%) de la surface louée rendues nécessaires par l'exécution de travaux projetés

, que les aménagements opérés dans les locaux avaient agrandi et amélioré l'immeuble et ne mettaient pas sa structure en danger et que la SCI 3A n'avait pas soutenu avoir fait exécuter les travaux, la

des travaux dans des locaux conformes mais soutient qu'en l'état des lieux, le bail n'a pu prendre valablement effet et les loyers ne sont pas dus ; [ ] ; que M.