de travail d'ordonner la réparation ; qu'en refusant de reconnaître un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil

en question par la simple allégation de surestimation en quantité ou en prix de détail et en l'absence de démonstration d' un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d ‘appel qui n'était pas

hors du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater,

exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment

un bouleversement de l'économie du contrat même temporaire » et que M.

voient leur projet de vie bouleversé indépendamment de l'inquiétude face au risque de déclaration à tout moment d'une pathologie grave, qu'un tel bouleversement dans les conditions d'existence, autre

, d'un montant de 8 250 000 francs, soit très inférieur à celui de la réalisation finale d'un montant de 15 731 074 francs, ne saurait, pour cette seule raison, constituer un bouleversement de l'économie

un poste permanent ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque son contrat de travail ne lui garantit pas un poste permanent mais prévoit au contraire qu'il pourra être muté au sein

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail

de l'économie du contrat ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que le forfait convenu était opposable à la société Somesca, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la très forte augmentation

cette nouvelle affectation n'entrainait donc pas un bouleversement de l'économie du contrat, ni sur la rémunération, ni sur les horaires (sans travailler le dimanche) que Mme Y... pratiquait depuis le

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Le X... et Mme Y... ont signé avec la société Eco-Bat un contrat concernant le lot maçonnerie en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; qu'un différend sur les travaux et sur les délais

prévus ; "alors qu'aux termes de l'article 255 bis du Code des marchés publics applicable à l'époque des faits, un avenant pouvait bouleverser l'économie du marché ou en changer l'objet en cas de sujétion

de l'équilibre économique du contrat, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en résiliation de cette convention et, à défaut, en dommages-intérêts ; que, parallèlement, l'AFJT

de l'économie du contrat initial, quand la société Egis Bâtiments Méditerranée faisait valoir que les travaux avaient commencé en 2005 et devaient s'achever en 2008, et qu'à la suite d'errements des maîtres

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Povence, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part,

l'absence d'autorisation écrite préalable, que la société Impex aurait accepté les travaux et leur prix après exécution ou que ceux-ci auraient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la

de l'économie du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu de ses stipulations, le marché du 8 août 1990 est un marché à forfait ; qu'en se limitant à cette seule énonciation