de la maison pour reconstruire dessus ; que le prévenu Y... admet avoir eu l'intention d'effectuer lui-même ces travaux qu'il évaluait à 200 000 francs quand son activité d'artisan ou de marchand de biens

de l'absence totale de valeur desdits bâtiments ; Mais attendu, sur les deux premiers moyens, que la Cour d'appel a relevé que le bâtiment incendié était, au moment du sinistre, garanti par la police

d'occasion, pour un prix de 22.500 €, qu'il présentait un kilométrage total de l'ordre de 105.000 kilomètres au jour du sinistre et avoir depuis son acquisition parcouru 11.800 kilomètres ; il a fourni

incendié dans un délai de deux ans avant le sinistre, l'assureur doit verser à son assuré l'indemnité de valeur à neuf prévue par la police d'assurance ; qu'en déboutant la société

les suppositions qui sont les siennes au sujet de la valeur réelle du stock d'occasion, mais n'en constituent pas la preuve effective au moment du sinistre, objet d'une simple déclaration verbale à l'agent

X..., d'avoir fait fonctionner ce poêle le jour même du sinistre, ne caractérisaient pas des présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve du lien de causalité entre la faute d'imprudence

dernière a reçu des réclamations en 2008 et que par conséquent, toutes les réclamations reçues par la société Valeo qui constituent un sinistre unique, ne peuvent être traitées que dans le cadre de la

Auberge des sept écluses a assigné la société Axa France IARD en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'arrêt rejette les conclusions signifiée par la société Auberge des sept écluses le jour

, - le remboursement de la prime d'assurance dommages ouvrage qui ne pourra excéder 3 % de la valeur à neuf de reconstruction, - le remboursement des frais exposés à la suite d'un sinistre pour la mise

n'est pas antérieure de plus d'un an au jour du sinistre, que l'indemnité doit être fixée à la valeur à neuf, déduction faite du sauvetage, lorsque le coût des réparations à dire d'expert est supérieur

» et renferme trois chapitres dont le premier est intitulé « Formalités à accomplir en cas de sinistre » et comporte cinq articles dont l'article litigieux, le deuxième de ces chapitres étant consacré

de la chose assurée au moment du sinistre», ne démontre pas que la société EAT n'aurait pas vendu le stock sinistré et que par conséquent l'indemnité allouée dépasse la valeur de la marchandise au jour

du paiement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 172-10 du Code des assurances, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée,

de travail de 4 jours à 15 jours ; - arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ; - arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ; -arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ; -arrêts de travail de plus de

EFFRACTION ET LE VOL AVEC MEURTRE OU TENTATIVE DE MEURTRE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL A MAIN ARMEE PERPETRE PAR TROIS INDIVIDUS ALORS QUE SA FEMME SE TROUVAIT SEULE DANS LE MAGASIN ; QUE, LE JOUR

à déclarer les sinistres sinon pour appuyer la réclamation de son épouse pour le sinistre de 2005, la « propriété de pur principe du bien assuré » à la date de souscription du contrat et la démonstration

entreposés dans le local que des biens professionnels de ces derniers avant leur fin d'activité en décembre 2006 puisqu'au titre des biens personnels le plafond de garantie est nul ; que si la perte de

du sinistre » et que « pour le propriétaire ou copropriétaire occupant, c'est le loyer payé pour se reloger dans la limite de la valeur locative du bâtiment sinistré qui est retenu » ; qu'il s'en évince

EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT AVAIT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX EN QUESTION ETAIENT REOCCUPES, EN SEPTEMBRE 1945, PAR UN AUTRE LOCATAIRE ET QU'IL N'ETAIT

La lecture de ce contrat permet de l 'identifier comme un contrat d'assurance des biens immeubles puisqu'il a vocation à être mis en exécution en cas de sinistre touchant le local assuré et son contenu