divers matériels à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de propriété ; que par contrat de cession-bail du 5 juin 1987, la société Mecano Forge a cédé les

Y... représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution en nature à la société ETDE du matériel qu'elle avait vendu sous réserve de propriété à la société Serp recyclage et

bien ; que pour écarter toute confirmation de la vente à réméré conclue le 19 juillet 2011, la cour d'appel a relevé que le simple fait que l'acte litigieux mentionne une valeur du bien vendu

conserve la charge des risques de détérioration de l'immeuble vendu jusqu'à la date du transfert de propriété ; que la levée de l'option, en cas de promesse de vente, réalise le transfert de propriété

Après avoir procédé à la division de l'autre parcelle en étant issue, cadastrée A n° [Cadastre 1], dont il s'était réservé la propriété, M. [E] les a assignés en bornage judiciaire.

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

à la société Tati, mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur le bon de livraison ; qu'en cours d'instance

avec clause de réserve de propriété et qui, à sa demande, avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire le 26 mars 1992 ; que, se fondant sur la clause précitée, la société a revendiqué les matériels

, par acte sous seing privé du 20 mai 1972, Mme Marie-Louise A... a vendu à MM.

qu'en l'espèce, pour la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que si la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet

commerce extérieur (BFCE) dont le siège est ..., 4 / de la Société centrale de banques, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Indosuez, dont le siège est ..., 6 / de la Banque populaire Anjou-Vendée

de propriété diffère le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix du bien vendu ; qu'en affirmant que les véhicules acquis avec réserves de propriété ont intégré l'actif de la société

) lui avait livrées par l'intermédiaire de la société Drouet chargée de les débiter en planches ; que le vendeur, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

Rémery, conseiller doyen, M.

, d'autre part qu'elle exclut d'emblée que les vendeurs aient entendu se réserver la propriété de celle-ci, dès lors que cela n'aurait manifestement aucun intérêt pour eux ; Il lui appartient de prouver

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable pour deux moteurs la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part,

un immeuble aux époux X... ; que l'acte portait transfert immédiat de propriété et de jouissance du bien au profit des acquéreurs, à l'exception d'une partie du sous-sol dont la CRCAM s'était réservée

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

Philippe, Paul, Marie X..., demeurant à Plessis-le-Veneur, Banthelu, Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), 2°/ de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant à Plessis-le-Veneur, Banthelu, Magny-en-Vexin