la restauration rapide ou la vente à emporter.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012), que par acte du 19 décembre 2005, la société Commerces rendement a donné à bail à la société Les Grands magasins du Globe (la société Globe) des locaux

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant

qu'il ne peut être renoncé à ce droit, d'ordre public, qu'après son acquisition par le locataire, c'est-à-dire postérieurement à la signature du bail ; Attendu en l'espèce que l'acte authentique de vente

K&B a assigné, d'une part, la banque et la société Leaseo, d'autre part, la société Fac Similé Canon et la société GECEF, en annulation, subsidiairement en résolution, des contrats de location et de vente

du statut des baux commerciaux pour le bail d'un local d'apporter la preuve qu'il réalisait dans les lieux loués des travaux de création ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 2014), que la Société frontonaise d'application et de recherche (société Sfar) a donné des locaux

à l'action en résolution du bail emphytéotique, renonçaient à la construction des bâtiments mise à la charge de la SED à l'exception du local de vente de 40 m² et consentaient une réduction de la redevance

l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747), que la société civile immobilière Les Chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Haworth, qui était titulaire avant la date de délivrance du congé portant sur les locaux

Par ailleurs, la SAS DI.PRO.BA fait état d'une monovalence des locaux loués, ce qui autoriserait un déplafonnement par application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce.

Mme E... relève que cette activité de vente de bijoux, effectivement exercée dans les lieux loués, n'est pas conforme à la destination contractuelle.

attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant et de vente

X... a demandé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

à la société Amin ; qu'ils se sont engagés la même jour à lui vendre les murs des locaux, objets du bail avant le 28 février 2005 ; que le 29 janvier 2005, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement déféré excepté en ce qu'il dit que les réparations consécutives à l'incendie survenu dans le local commercial loué à la société New

loués, etc..., cependant qu'il importait peu que l'accomplissement de ces mandats comprenait également des prestations hôtelières accessoires à la location saisonnière, la cour d'appel a violé les articles

Y... avait fait valoir qu'il avait entreposé les machines en cause dans le local dont il était locataire, en raison du refus opposé, par le liquidateur, à la mise en vente des dits matériels sans valeur

après l'adjonction d'un local accessoire et de l'activité exercée, pour en déduire qu'il existe un lien entre les nouvelles obligations et le nouveau prix définis dans l'avenant lequel, échappant lui-même

locaux qui faisait partie du bail de 1995) et la pièce 50 des appelants (courrier du 18 avril 2008 de M.