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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101114
17 octobre 2012
Ce séjour a été concrétisé par la signature d'un contrat de vente de forfait touristique n° 27923032 en date du 13 mars 2010 comprenant le vol aller/retour PARIS-FUERTEVENTURA-PARIS CDG avec retour le
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1 décembre 1987
% du prix total du voyage et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour " ; que l'association a soutenu, d'autre part, que le même catalogue méconnaissait
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
14 février 2012
aux droits de la Société CARPE VOYAGES, que le seul élément produit par l'appelante (conditions générales de vente du catalogue TUI saison automne/hiver 2003-2004 où apparaît à la première ligne, le nom
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3 mai 2006
Y... a conclu avec la société Capitole tourisme affaires (la société CTA) un contrat dit de vente de forfait touristique en vertu duquel celle-ci s'est obligée à organiser le séjour de l'intéressée, du
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
et dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution judiciaire ; AUX MOTIFS QUE la Société CHELMARNE VOYAGES (filiale du groupe CARPE VOYAGES) a conclu le 27 janvier 1999, avec la SA NOUVELLES FRONTIÈRES
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
, aux droits de laquelle se trouve la société Chelmarne voyages (l'agent), un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles
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21 mai 1990
Attendu que Mme X... a participé en août 1984 à un voyage au Kenya organisé par la société Sotair, assurée auprès de la compagnie La Concorde ; qu'au cours d'un safari, inclus parmi les prestations convenues
cr
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14 novembre 2006
Misère morale car étant pratiquement seule jour et nuit De plus, ma mère me dit avoir peur de son fils qui la secoue verbalement et la menace de la mettre à l'hôpital.
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30 octobre 2007
Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 juin 2003, Mme X... a réservé deux billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour un montant de 796 euros par le site internet de l'agence de voyages
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01247
17 décembre 2013
entre la France et le Canada ; que la société Map'Tours a réglé le prix convenu ; qu'une facture correspondant aux mêmes prestations vendues à des voyageurs ayant contracté avec d'autres agences de voyage
ECLI:FR:CCASS:2010:C101081
25 novembre 2010
a été refusée par la société Go Voyages.
ECLI:FR:CCASS:2007:C101196
31 octobre 2007
Attendu que l'Association du bureau des élèves de l'école supérieure de commerce de Marseille (l'association) a conclu avec la société Tribu, voyagiste, un contrat de réservation pour un voyage et un séjour
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00732
9 mai 2019
L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.
other
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28 juin 1996
C'est à Houdan, le soir du 25 mai 1923, après un voyage émaillé de nombreuses pannes, que S... et Q... sont vus ensemble pour la dernière fois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a réservé en avril 2003 auprès de l'agence HB Voyages
ECLI:FR:CCASS:2014:C100333
20 mars 2014
unilatérale d'un élément du contrat de vente d'un voyage rendu impossible par un événement extérieur peut justifier la résiliation par l'acquéreur à la condition que cet élément ait été essentiel, pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C100542
15 mai 2015
la Mutuelle générale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2014), que le 7 avril 2007, Mme A... a fait l'acquisition auprès de la société Ker voyages
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16 novembre 2004
l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu que les époux X..., qui participaient à une croisière en Egypte organisée par la société Plein vent
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00799
22 mars 2016
en République Dominicaine sur le site internet Promovacances.com, qui pour la société Karavel, vendeur du voyage, une marque qu'elle exploite, elle n'a eu affaire à aucun moment à une personne physique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
Georges Y... et à Mme Yveline A... au titre de l'exercice 2007 que, si l'intimée proposait à la vente plutôt des voyages longs courriers, elle commercialisait également des voyages moyens courriers (parmi
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