Ange-Jacques X... a reconnu, par une quittance du 29 novembre 1968, avoir reçu le solde du prix de la vente en principal ; que la promesse de vente n'a jamais été réitérée par acte authentique ; Attendu

Le 17 juin 2010 les consorts [O], considérant la promesse caduque, ont consenti une promesse unilatérale de vente sur les mêmes biens à Mme [D] ; la vente a été réitérée le 4 octobre 2010. 7.

, avant d'y renoncer, et qu'elle avait été expressément autorisée par les promettants à procéder à des travaux de remblais, quand elle était tenue de préserver le terrain de tout dommage par

, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements dans des sociétés malgaches ; qu'en statuant ainsi au

annulé par trois décisions définitives du tribunal administratif, et dont la démolition a été ordonnée, à la demande des riverains, par un jugement du 6 janvier 1998 qui fait l'objet d'un appel et d'une tierce

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente

de ventes de 13 352,21 euros et un manquant emballages de 2 921,55 euros et précisait qu' « en ne représentant pas lesdites marchandises ou les espèces provenant de la vente au plus tard le jour de l'inventaire

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à la Banque de l'Alma une somme de 177 900 francs à titre de commission pour la vente de l'immeuble conclue par

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

1997, la société Coteco, expert-comptable de la société MJ informatique, a refusé de réévaluer cette participation à la somme de 35 000 000 francs ; que la société Ceacti a ultérieurement cédé à un tiers

de la vente de la société ou les sommes reçues de quelque manière que ce soit par licence du brevet, cession de celui-ci partielle ou totale, accord de distribution ; qu'un groupe financier, présenté

le professionnel de la vente, s'il lui a été confié en raison de ses fonctions; que le véhicule en dépôt-vente a été remis par son propriétaire en raison des fonctions du vendeur de la SARL Espace

en août 1988 concluant que l'incendie litigieux a bien pris naissance sur la propriété F..., mais indirectement, en ce sens que la cause la plus probable du sinistre est la réactivation du fait d'un vent

[L] [M] coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les investigations ont démontré que ce dernier s'est fait remettre des sommes, en espèces ou par chèques sans ordre, provenant de la vente de

résolution entraînerait à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Richert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente

consentie par la SCI à l'emprunteur, le prêt souscrit pour les besoins de cette vente n'a pas été remboursé ; qu'il relève, ensuite, que le notaire chargé de la vente de l'immeuble par la SCI à la commune

et le tiers entretenant à la date de la convention des liens particulièrement étroits, la société CEL étant filiale à 100 % du promettant ; Qu'en s'étant obligée pour une durée de 10 ans, la société

A cette date, les parties s'engagent à souscrire à l'intégralité des actions nouvelles, dans le cadre de la souscription à titre irréductible et éventuellement à titre réductible, et à libérer intégralement

prétention tendant à faire reconnaître, à l'encontre de la société SOCEVAL, un droit, antérieur à la vente, au profit d'un tiers sur le fonds acquis par elle auprès du CETIOM, n'a été émise ; qu'ainsi,

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires