B... ont convenu de 'résilier par consentement mutuel le contrat d'agence du 31.07.08" les liant (ainsi qu'un contrat de service après-vente annexe), avec exonération de préavis et moyennant le paiement

En défense, la société CMG a contesté la qualification d'agent commercial du contrat les liant.

contrat de gérance libre signé entre les parties dont l'objet était le suivant Article 1- Objet.

Daniel X... et de Mme Marie Françoise Y... épouse X... au profit de la société Doquet à titre d'indemnité de retard au titre de chacun des contrats de mise à disposition de matériels signés avec cette

, réservé l'exclusivité de ses travaux de finition de marchandises aux sociétés LDF et TFS et que la moyenne des résultats de ces dernières ressortait à un seuil inférieur à l'objectif de 452 943 euros

prévoit que l'agent est tenu d'apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle afin de promouvoir les ventes des produits faisant l'objet du contrat et pour entretenir des relations de

litige, jamais réclamé les commissions sur les ventes réalisées dans les pays retirés de son périmètre ; qu'en écartant la rupture partielle du contrat d'agent commercial et la fin de non-recevoir tirée

a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce, 81 § 1 et 81 § 3 du Traité CE ; 17°/ qu'en affirmant, pour considérer que la convention litigieuse faisait obstacle à la vente des ciments

des contrats de maintenance et de lui avoir dissimulé le remplacement des machines sous contrat Dexxon par des machines hors contrat Dexxon chez ces 3 clients ; qu'elle en veut pour preuve les informations

. ; Donne défaut contre M.

client à ces conditions de ventes qui constituent le seul document à valeur contractuelle, - chaque commande constitue un contrat de vente autonome et que les livraisons sont soumises aux dispositions

, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, dans l'entreprise depuis onze ans, faisant l'objet d'appréciations élogieuses

de profession indépendante, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son mandant ; qu'il

actes de détention, d'offre à la vente des produits ayant fait l'objet des retenues douanières ; qu'en application du principe de la libre circulation des marchandises, l'article 7 de la directive n°2008

Nous sommes disposés à reprendre tout stock ou marchandise restante sous réserve qu'ils soient en état d'être commercialisés.

La société Texom percevait, de la société Procom, des commissions au titre de son contrat d'agent commercial, ainsi qu'il ressort des factures versées aux débats, par lesquelles, de 2003 à 2013, Texom

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° V 16-

par celle-ci, spécialement l'enseigne, le matériel et le stock ; qu'en effet, le contrat prévoit, outre une obligation d'exclusivité réciproque, que l'exclusivité territoriale consentie pour la ville

, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique", que

à caractère international d'objets mobiliers corporels, que selon le droit allemand, elle a respecté le délai de préavis de six mois en cas de rupture unilatérale du contrat prévu à l'article 624 du BGB