X..., professeur de l'enseignement public, ayant été victime d'un accident mortel imputable à un préposé de la société Crosfield, Mme X..., sa veuve, a fait assigner cette société et l'assureur de celle-ci

D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE X...

(GERMAINE), VEUVE SALLANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI, STATUANT EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS

une rente de conjoint survivant, aux motifs essentiels que si le caractère définitif de l'indemnisation allouée à l'assuré, s'oppose à toute action en révision, il ne fait pas obstacle au versement à

J..., au titre du décès de son père, soit : - une retraite additionnelle de réversion de l'administration, versée sous forme de capital pour 60 euros ; - une pension de réversion du mois de 25 février

responsable de l'accident mortel dont a été victime un de leurs agents s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare le préjudice autre que strictement personnel des ayants droit de la victime

d'un accident mortel dont A... avait été déclaré responsable, les juges du second degré incluent dans l'évaluation du préjudice patrimonial de la veuve le montant du capital-décès versé à cette dernière

en application du second de ces textes, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., assuré

hypothèse, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que la pension de réversion ne peut, sans

G..., Mme X..., veuve G... et M. I...

ou d'une maladie ayant provoqué le décès mais sur l'attribution de la pension de réversion, tandis que, comme elle le constatait elle-même, Mme X... contestait la décision rejetant sa demande de rente

au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve de la victime, la somme de 299 023,80 francs en son nom personnel, et celle de 159 650,69 francs en sa qualité d'administratrice légale sous

d'invalidité perçue par Mme [D] avant le décès et des pensions de réversion qu'elle perçoit depuis ; c'est à juste titre qu'il a été fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais

DU CONCOURS QUI S'OPERE ENTRE LES ORGANISMES SOCIAUX QUI ONT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA VILLE DE PARIS EST CONSTITUEE, D'UNE PART, PAR

A... sans répondre aux conclusions soutenant qu'il convenait, pour apprécier les ressources de la veuve, de déduire du salaire fiscal de la victime le montant des impôts que celle-ci aurait dû payer et

de réversion que madame W... a perçues et ce dont elle justifie à savoir : - en novembre et décembre 2010 la pension de réversion pour un montant mensuel de 754,61 euros, - en 2011 la pension de réversion

de reversion (net) : -la pension versée par l'ARCCO à compter du 1er juin 2007, 437,50 € par trimestre: ·du 01 06 2007 au 31 12 2008 2 770,84 € ·du 01 01 2009 au 31 12 2013 : 4 X 437,50 X 5

d'un accident de la circulation ; "aux motifs que compte tenu du fait que Mme A... exerçait au moment de l'accident un emploi d'institutrice et qu'elle devait s'occuper de l'entretien de deux enfants

excessive reprochée à la victime.

B..., et que le FGAO « avait fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position » ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à verser les provisions dues aux victimes