peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en jugeant que l'ancienneté de M.

des transports routiers, ce dont il résultait que ce niveau de rémunération conventionnel avait été reconnu par l'employeur, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant les fonctions

routiers ; Attendu que selon le second de ces textes, " dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre

de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu que, pour condamner solidairement la société Femar avec les sociétés CR Transport SRL, CR Express Trasporti E Logistica Cooperativa à payer aux

X... a été engagé verbalement en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranéenne expresse (UME) le 9 novembre 1994 ; que par courrier du 12 mai 2004, il a informé son employeur qu'il

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

public routier de marchandises, location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou sans conducteur...» ; qu'en l'espèce, elle a mis à la disposition de VVL

X... a été engagé le 1er septembre 1990, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports Gomès ; que, courant 1996, son employeur lui a demandé de ne plus utiliser son camion pour retourner

11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, alors « qu'aux termes de l'article 10 ter, 2°-c de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers

routiers et des activités auxiliaires du transport, autre que le 1er mai, coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire et de l'avoir en conséquence condamné à payer aux salariés une certaine somme à

X... a été engagé le 13 mai 2001 par la société de transports Daniel Menage en qualité de chauffeur ; que contestant l'opposabilité d'un accord d'entreprise du 25 août 2003 relatif à l'annualisation du

matériels pouvant survenir aux marchandises... » ; TRANSPORTS X... ne verse aux débats aucun des documents spécifiques que les chauffeurs devraient, si TRANSPORTS X... intervenait en tant que loueur de

qui acheminaient le béton frais aux clients de la société Cemex bétons Sud-Est (la société) dans le cadre d'un contrat de louage de véhicule de transport avec chauffeur étaient, bien qu'inscrits au registre

afin d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur le versement de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu

René Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Transports Verdier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies

S'agissant de votre poste, vous êtes employé en qualité de chauffeur routier.

titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages à la route

X... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Debeaux où il occupait en dernier lieu un poste de chauffeur routier international ; qu'ayant donné sa démission le 5 septembre 2003, il a saisi la juridiction

septembre 2007), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002, l'URSSAF de la Haute-Saône a notifié à la société Danh Tourisme, qui a une activité de transport

X... a été embauché le 1er juin 1983 par la société Transports Nicolas frères en qualité de chauffeur routier, qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel jusqu'au 31 décembre