susvisée, n'a pas légalement justifié le refus d'informer" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1, 3, 5 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

versées alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont

qui a considéré que le droit d'eau du Moulin Misère ne reposait sur aucun titre, sans rechercher comme cela lui était demandé si la délibération du 30 avril 1792 du département de Seine et Marne autorisant

, pour faire une offre définitive qui devait comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; que l'offre faite par le Fonds de Garantie Automobile le 5 mars 1990 ne contenait pas les éléments

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2022), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la Région du Centre-Val de Loire (la Région) sur les années 2015 à 2017 qui a donné

1997, n'avait pas statué sur cette même prescription, laquelle avait pourtant été écartée par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Perpignan du 5 avril 1993, qu'elle avait elle-même

part, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901, que l'assemblée générale réunie le 29 juillet 1998 sur convocation de l'administrateur ad hoc désigné par le tribunal de grande instance a

A titre reconventionnel, Mmes [Y] et [P], cousines de M. [O], intervenues volontairement à l'instance, ont revendiqué la propriété de cette terre.

de l'article 41 de le loi du 23 décembre 1998 ; que, pour condamner la société Solyem, qui avait abandonné l'amiante dans ses processus de fabrication en 1994, à verser à M.

majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception

, compte tenu de ses termes mêmes, une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article

de cinq contrats de location de photocopieurs conclus avec un tiers, et à lui louer un autre matériel, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels. 2.

X..., né en 1916, locataire, depuis le 30 mars 1954, d'une parcelle de terre appartenant à la Caisse des dépôts et consignations et vendue par cette dernière, le 27 avril 1990, à M.

que des honoraires avaient été facturés abusivement à hauteur de 5 010 521 francs, qu'IPC ne pouvait prétendre qu'à une rémunération s'élevant à 5 %, que le président de la SEMANET n'avait pas eu connaissance

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi que des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier

X... a été engagé par la société Stauff le 1er janvier 1990 et a été licencié le 15 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995) d'avoir décidé que

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2019), [V] [D] (l'assuré) a souscrit, le 1er avril 1990, un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance AGPM vie (l'assureur) garantissant, notamment

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires pour indemnisation des coupures, outre congés payés afférents, de dire que la prise

Par contrat du 25 avril 1970 publié le 18 août suivant au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), il a cédé ses droits d'auteur, à titre exclusif et pour les territoires

le jour même à titre d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession au jour du transfert des parts, avec autorisation au séquestre de remise à Gaston X..., le 19 décembre 1990, si les conditions