des vices cachés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était justifié de la bonne foi du vendeur, a pu en déduire que la clause de non-garantie devait s'appliquer ; D'où il suit que le

même cachés ou encore une non-conformité, rappelant ici que les preneurs sont des professionnels de l'automobile comme le locataire sortant ; que la locataire, qui connaissait le nom et l'activité commerciale

B..., quant à l'existence d'un vice caché, qui est non étayée, est également insuffisante à établir la réalité d'un tel vice ; qu'il ressort du rapport de l'expert A... que la machine est parfaitement

cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont avec la coque, tel que l'avait relevé l'expert dans son rapport, la

cachés, est nulle et en tous cas sans portée » ; qu'il résultait de ces écritures que Madame Y...invoquait l'existence d'un vice caché relatif, non pas à l'évolution et la persistance des infiltrations

cachés. 3.

pas soutenu que l'une ou l'autre des parties avaient connaissance de ce vice avant la vente ce qui lui donne le caractère d'un vice caché ; que la clause d'exonération de garantie stipulée dans l'acte

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

à bon droit que le défaut allégué du système de freinage relève de la garantie des vices cachés et non pas d'un manquement à l'obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

les consorts [E]-[C], la non-conformité de la ventilation, les malfaçons affectant la charpente surtout, sont des vices cachés pour un non professionnel ; qu'il convient donc, adoptant les motifs du Tribunal

raccordé ni au tout à l'égout, ni au réseau d'évacuation des eaux pluviales, les époux Y... ont assigné les époux X... en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y/92-21.618 formé par la compagnie Le Groupe Azur, dont le siège social est

caché ou sur la non-conformité, court à compter de la vente du bien ; qu'en retenant, pour dire que l'action fondée sur l'existence d'un vice caché et d'un défaut de conformité n'était pas prescrite,

alors même qu'ils avaient connaissance du fait que les acquéreurs auraient l'obligation de faire poser un compteur d'eau individuel ; ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le vice

des vices cachés. 12.

Il ne peut donc nullement être invoqué que les demandes formées par Monsieur Laurent Y... relèvent de la garantie des vices cachés et non des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil.

R... peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence des vices cachés

CHAUVIN, président Arrêt n° 490 FS-P+R Pourvoi n° Q 20-16.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Y... a expressément déclaré agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, et non de la garantie des vices cachés, la demande de remboursement des reprises de vices affectant le navire effectués

février 1998, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y... pour le prix de 835 000 francs ; que, par arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés