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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186
17 octobre 2012
à ce qu'il soit ordonné à la société Véolia de reconstituer sa carrière depuis le 1er février 1991 et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison d'un comportement discriminatoire de l'employeur
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00358
15 mars 2017
d'une la commune envers des emprunts de matériel émanant de ses employés ; que la cour d'appel a énoncé que « l'argument d'une pratique délictueuse prolongée et généralisée de "
comm
6079d3469ba5988459c5816d
30 juin 1992
X... était actionnaire, a donné en location à celui-ci divers emplacements pour l'exercice de ses activités de commissionnaire en bestiaux ; qu'un arrêté municipal ayant interdit aux poids lourds de circuler
613721c8cd580146773f73f1
8 juillet 1992
d'emploi et diminutions de salaire imposés par son employeur au cours des mois précédant son arrêt de travail et s'est prévalu d'une modification substantielle de son contrat de travail pour demander
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100057
18 janvier 2012
Gabriel X... et son épouse, Mme Véronique Y..., ont été victimes d'un dégât des eaux, dans leur maison d'habitation, à la suite d'une rupture de canalisation située sur leur propriété entre la conduite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200704
30 avril 2014
Jean Jacques X..., employé municipal à la commune de BUIS LES BARONNIES (26) a été victime le 9 janvier 2003 d'un accident sur son lieu de travail ; qu'il a été blessé à la tête au niveau fronto-temporal
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00748
8 avril 2009
mutations, transformations de postes ou aménagement de temps de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans
ECLI:FR:CCASS:2016:C110619
14 décembre 2016
numérotés B44 et B45 du cimetière municipal de la commune d'[Localité 1] ; que ces deux concessions sont mentionnées dans la liste des concessions en état d'abandon (pièce n° 3 de l'intimée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310471
6 septembre 2018
, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'en l'espèce, le Groupement de l'Estey soutient qu'il a été victime
ECLI:FR:CCASS:2011:C201585
22 septembre 2011
X..., employé par Mme Y... en qualité d'ambulancier, a été victime le 30 janvier 2007 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il se rendait au travail, vers 8 heures du matin, il est sorti de son véhicule
613725e6cd5801467742165c
10 janvier 2001
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé l'exploitant d'un parc de loisirs situé sur le territoire d'une Commune avoisinante qui déversait des eaux usées au mépris d'un arrêté municipal
Donne défautc/M. C
61372111cd580146773f0b63
6 décembre 1989
C... employé municipal, que celui-ci fut blessé, que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités gérée par la caisse des dépôts et consignations et la ville de Paris, demandèrent à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00961
28 mai 2013
Y..., adjoint au maire, n'avait aucune délégation durant les deux mandats municipaux en rapport avec les fonctions de M.
61372263cd580146773fc88f
1 décembre 1994
sécurité, l'obligation générale de sécurité s'imposant à l'employeur quelle que soit l'expérience des salariés ; qu'en faisant totalement abstraction de cette obligation fondamentale de l'employeur
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
constaté qu'il revenait à Daniel Z..., après déduction de ces créances des organismes sociaux, la somme de 42 268,45 francs ; "aux motifs que, en ce qui concerne l'incapacité totale temporaire, la victime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10950
25 septembre 2019
en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de deux mois
6137208ccd580146773eb798
14 février 1989
Pavillon n° 11, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 13°) Madame Mahieddine A..., aide-soignante, demeurant Pavillon n° 12, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 14°) Monsieur Daniel Z..., employé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, à se référer à la définition de l'achalandage constitué par la clientèle fréquentant un emplacement
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
Mme C... était mariée à la victime depuis une trentaine d'années. Préjudice d'accompagnement : 5 000 euro. En considération du fait que la victime a survécu à ses blessures une dizaine de jours.
6079a7ff9ba5988459c4b8b2
12 juillet 1988
de ses dirigeants révèle que cette association a une mission de service public ; que le délégué de district outre son rôle de représentation d'un service public auprès du public et des autorités municipales
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