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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db20
20 mars 1996
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 mai 1995, qui l'a condamné à une amende de 1 200 francs assortie du sursis pour contravention de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse
61372572cd5801467741dcd2
6 décembre 1995
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 9 mars 1995 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3
61372574cd5801467741ddc6
29 novembre 1995
1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les contraventions de dépassement de moins de 40 km heure de la vitesse
61372577cd5801467741dfe9
10 janvier 1996
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 40 km/h, l'a condamné à une amende de
6079a85c9ba5988459c4cf77
11 octobre 1990
chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant ledit permis pour une durée de 45 jours à la suite d'un excès de vitesse
6079a84f9ba5988459c4c830
11 janvier 1995
cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
6079a8669ba5988459c4d24c
1 juin 1994
novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00704
28 février 2017
Pierre Z..., contre le jugement n° 71 de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, en date du 28 avril 2016, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, la vitesse maximale autorisée
61372597cd5801467741f0a6
2 avril 1997
Paul, contre le jugement du tribunal de police de MOUTIERS, du 31 janvier 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
6137259bcd5801467741f2ba
2 décembre 1998
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1997, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende
61372560cd5801467741d2a7
31 janvier 1996
général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse
61372562cd5801467741d3d7
29 mai 1996
Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende
61372564cd5801467741d54e
17 janvier 1996
de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAGUE Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 février 1995, qui, pour dépassement de la vitesse
61372570cd5801467741dbeb
20 décembre 1995
Ammar, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1994 qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000
61372572cd5801467741dd0d
Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mars 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée
61372578cd5801467741e001
17 septembre 1996
chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS, qui pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse
61372583cd5801467741e63c
3 janvier 1996
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 kms heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une
613725b2cd5801467741fdaf
19 novembre 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 novembre 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende
61372676cd58014677425be4
8 janvier 1997
Daniel, contre le jugement de tribunal de police de PARIS, en date du 21 mars 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03073
21 juin 2016
-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues, notamment, pour les infractions à la réglementation relative aux vitesses
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