Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X... du chef de vol, a confirmé

avant tout procès que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que dès lors, en faisant droit à la demande tendant à voir

2001 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires de septembre 1998 à juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa

G... tendant à voir interdire à M. S...

de grande instance du Mans et emportait extinction de l'instance, peu important les diligences accomplies par la suite ; qu'en conséquence, en l'espèce, en déboutant la CRCAMS de sa demande tendant à voir

lors de l'assemblée tenue à cette date ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 01-16.580 : Attendu que la société Socasport fait grief à l'arrêt du 26 juin 2001 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir

X... tendant à voir prononcer la nullité de la contrainte et de l'assignation en justice émanant de la Caisse et, par voie de conséquence, la nullité du jugement ayant prononcé son redressement judiciaire

[N], de la société Voip télécom réseaux, agissant en son nom et venant aux droits des sociétés Voip Nord Normandie et Voip télécom Sud-Ouest, de la société WB Newdeal et de la société Voip télécom, agissant

de l'acte authentique de vente du 30 octobre 2009 et l'ensemble de ses demandes subséquentes à sa demande de nullité, relatives aux formalités de publicité foncière, de rejeter sa demande tendant à voir

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

et 1994, détourné au préjudice de la dame X... une somme de 110 000 francs, détourné au préjudice du Gan des primes d'assurances, trompé cette même compagnie en antidatant un contrat pour couvrir le vol

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur

[Y] [V], [R] [V] et [P] [X] des chefs de vol avec arme en récidive, vols aggravés en récidive, vol avec violence, recel de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

Christiane, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt n° 1059 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier, pour vol avec effraction et recel, à

procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la SCM du 19 septembre 1985, d'avoir refusé de constater l'absence de prorogation de cette société et sa dissolution au 28 septembre 1985 ainsi que par voie

en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1992) que Mme Z..., veuve Y... qui circulait sur un cyclomoteur et avait entrepris de traverser la chaussée, pour emprunter une voie

des congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à la voir condamner à lui verser la somme de 35 000