. ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite

de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le tribunal de police l'a déclaré coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 4.

régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des aveugles du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Z... était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les moyens sont inopérants ;

à la compétence du juge et n'avait pas à être soulevée "in limine litis" qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Attendu qu'après avoir constaté que les

en nullité de la vente ; qu'Odette X... a été placée, après demande formée le 9 novembre 1992, sous le régime allemand de la curatelle ; qu'elle est décédée le 20 février 1996 ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

A... et le syndicat Prodisège en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er,

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° G 23-10.541, formé par la société Château Labrou 8.

mois d'emprisonnement avec sursis, a dispensé le second de peine, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er

du 28 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 septembre 1987 en qualité

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ses conclusions de nature à établir que le défaut d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de