Ce moyen étant soulevé par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N].

entreprises (CEPME), dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ..., BP 6602, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant Chemin du Rivage à Carry le Rouet (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

Y... a acepté de cautionner, pour acheter un camion en vue de le transformer pour le commerce de chevaux ; que, le 20 mai 1986, M.

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit : 1 / de la société anonyme Gazechim, dont le siège social est ...

Enoncé du moyen 4. M.

la société Korus ne discutait pas d'avantage l'existence de ce cautionnement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de production des actes de caution, sans avoir préalablement invité les

Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Adèle Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

X..., qui s'était constitué caution de cette dernière ; que la société Téléshop ayant été mise en redressement judiciaire, la société FRT s'est désistée de son action contre elle ; Sur le moyen unique

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1992), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Jean X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant tous deux "Toki Z..." à Saubion (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1989) que M.

La Défense, 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Paulette Y... née Wilhem, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Méditerranée (CRCMM la

[G] avec le consentement de son épouse, la banque disposait déjà, à hauteur des cautionnements donnés, d'une garantie sur les biens propres de M.