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de gestion et l'insuffisance d'actif de la personne morale, l'arrêt n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient en condamnant, par voie de confirmation, le gérant à combler

Source officielle

comm

ésulte que l'action engagéec/M. X

6079d3499ba5988459c58246

Cassation

3 novembre 1992

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement

Source officielle

comm

6079d3649ba5988459c58d13

Cassation

11 décembre 1984

D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER

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civ3

607941129ba5988459c40208

Cassation

4 juillet 1972

SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LE COMBLEMENT D'UN FOSSE DIMINUANT LA SURFACE DE PASSAGE DU CHEMIN ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR Y...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201443

Cassation

6 novembre 2008

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2006), qu'ayant été condamné à combler

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soc

61372179cd580146773f4123

Cassation

20 février 1991

compris l'appel, s'était déroulée sans que la question de l'irrecevabilité ne soit soulevée et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte, à l'appui de sa décision, d'une action en comblement

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civ3

613724dfcd58014677419146

Cassation

5 décembre 2006

d'objectif devait beaucoup à l'implication personnelle du maître d'ouvrage, professionnel averti, dans ses rapports avec les entreprises concernées et les organismes certificateurs, implication qui avait comblé

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comm

613720e6cd580146773ef4f8

Cassation

30 octobre 1989

qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Egreb, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'action en comblement

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civ3

6137268bcd580146774266eb

Cassation

6 novembre 2007

manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait cependant être reproché aux notaires instrumentaires, relevé que c'étaient les époux Z... qui avaient revendu en surfaces habitables les combles

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civ3

61372482cd5801467741615d

Cassation

1 mars 2006

à celle autorisée de 113 mètres carrés alors que le projet déposé avait été retenu par la direction départementale de l'équipement pour une superficie de 215 mètres carrés, après prise en compte de combles

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6079a7e09ba5988459c4b34d

Cassation

27 février 1978

INFRACTIONS ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES D'APPEL, CETTE DERNIERE ACTION DU SYNDIC, CELUI-CI N'AGISSANT PAS D'AILLEURS EN LA MEME QUALITE, N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION EN COMBLEMENT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300124

Cassation

28 janvier 2016

Dans les combles cet expert est informé par Mme [U] d'infiltrations générant des auréoles en sous face du plafond du palier.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300203

Cassation

11 février 2009

les lacunes du projet d'acte authentique, qui désignait les biens vendus comme " un appartement et espace laissé en blanc de la propriété du sol et des parties communes générales " ne pouvaient être comblées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01064

Cassation

30 octobre 2012

administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de deux ans et a condamné ce dernier à combler

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01133

Cassation

13 novembre 2012

Stéphane X... à payer la somme de 200. 000 € en comblement de passif a été signifié à ce dernier par acte du 6 avril 2009 ; que cette signification est faite par l'huissier à l'adresse suivante : chez

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soc

été BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentéec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00552

Cassation

16 mars 2010

des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement

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comm

613721b9cd580146773f68d4

Cassation

20 octobre 1992

sens de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 exige la caractérisation d'actes de gestion et d'administration durant la période où est apparue l'insuffisance d'actif dont le syndic réclame le comblement

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civ2

607940b99ba5988459c3d6b7

Cassation

26 mars 1965

MANIFESTEMENT CONTREDITE ET QU'EN TOUT CAS, UNE REDUCTION DES MAJORATIONS NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UNE BONNE FOI TOTALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE, SI CERTAINS COMPLEMENTS

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cee

Cassation

20 janvier 1971

ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967

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soc

6079b2009ba5988459c54fd6

Cassation

13 octobre 1971

CAS L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'IL S'EN SUIT QU'EN L'ESPECE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT

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