exécutoire pour prévenir toute exécution forcée ; que dès lors, le juge de l'exécution est compétent pour déclarer un jugement prescrit afin de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire, même en dehors

connaissance du fait permettant l'exercice de l'action à la date à laquelle la salariée soutenait avoir été à la disposition complète de son employeur du fait de la réalisation d'heures complémentaires en dehors

du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements, isolation thermique par l'extérieur, panneaux scellés, collés ou agrafés, marbrerie de façade, peintures extérieures, décors

laquelle vient la société Entenial, à prendre une inscription d'hypothèque définitive pour ce montant sur un immeuble leur appartenant, n'ont pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée

A..., qu'elle remplaçait, a été radié des effectifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la salariée devait perdurer jusqu'à la reprise de son travail par M.

l'employeur de l'état de grossesse de la salariée, sans relever l'envoi par cette dernière des lettres recommandées avec accusés de réception prévues à l'article L. 122-9 du Code du travail et de la lettre RAR

Y..., gérant de droit des sociétés CTP et Racer import export, et les mandataires liquidateurs de ces sociétés, - que M.

qu'il précisait qu'il procédait à la mise en oeuvre technique des aspects audio ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements (régisseur décor

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot

dont le cahier des charges prévoit que chaque acquéreur est propriétaire de la moitié de la voirie face à son lot ; que M. et Mme [K] sont propriétaires d'une parcelle voisine, qui est située en dehors

Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decor

dont elle avait été reconnue atteinte ; qu'au cours de cet arrêt, le médecin du Travail ayant, le 21 octobre 1985, déclaré la salariée inapte à son poste de travail et préconisé son reclassement en dehors

justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, modifié par le décret du 7 septembre 1988, en raison de diligences accomplies en dehors

la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors

[S] a été engagé par la société Tapis Saint Maclou, le 27 avril 1998, en qualité de poseur de produits de décoration et des revêtements de sols, murs et fenêtres. 2.

cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors

. ; "aux motifs que Tahar X... prétend aujourd'hui par l'intermédiaire d'une lettre au demeurant anonyme et qui aurait été écrite par Karim Z... que le véritable fournisseur serait un nommé Mouça Rai

X... et dérobée en décembre 1989 ; que l'on retrouvera chez lui des objets (articles de photo, disques compacts, appareil Hifi, cigarettes d'une marque bien précise, bol de mousse à raser) correspondant