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travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant

effectif accompli les dimanches et jours travaillés, elle se rattache directement à l'activité personnelle des salariés, et ce même si son montant ne diffère pas à raison du nombre d'heures effectuées durant

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société avignonnaise d'hôtellerie, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Dumont

de Roland X... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant

code exige que le bordereau contienne également la désignation précise des créances cédées ou les éléments susceptibles de permettre cette désignation ; qu'en l'espèce, le bordereau porte en annexe, dûment

admettait diriger depuis le début ; qu'elle expliquait que, si elle avait effectivement placé à la tête de l'entreprise son époux, c'est parce qu'elle ne voulait pas que son nom de jeune fille apparaisse durant

Philippe Y... demande la restitution des effets personnels, résultant d'une liste descriptive annexée au procès-verbal d'huissier du 28 août 2015 ; qu'il résulte du procès-verbal que la société Z... a

refus de l'entreprise entrante de rendre effectif le transfert ; que, toutefois, et ainsi que le soutient et le démontre Mme J..., en n'omettant d'informer la SARL SNP qu'elle était en congés payés dûment

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montant allégué de 125.225,36 euros, qui est leur valeur au 17 juillet 2006, comme l'ont justement relevé les premiers juges et de l'existence d'un solde espèces de 4.260,26 euros au 12 juillet 2007 [lire

manquements de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que, pour chacun des prêts, la demande d'adhésion portait une exclusion dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir dûment

Me L... et Me N... objectent que les déclarations de créances de Madame M... ont été certes adressées par la voie électronique mais également par actes d'huissier, dûment signées.

indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à partir du 1er mai 2011, l'arrêt retient que celui-ci produit des lettres d'un assureur reçues à l'adresse de cet immeuble, qu'il a demandé sa radiation des listes

professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente qui contiendra la liste

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