embauché à Reims aviation, que les deux sociétés avaient une convention collective commune, celle de la métallurgie, garantissant aux salariés des deux sociétés les mêmes droits et avantages sociaux, une mutuelle

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuelle

. ; que René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il

: « Mauvais perdant, il a juré selon certaines sources de s'occuper de tous ceux (sociétaires à la Mutuelle) qui ont contribué de loin ou de près à son échec.

l'ARCEP n'avait nullement mise en cause une quelconque discrimination à la suite de son investigation ; que, s'agissant des pratiques relatives au raccordement des opérateurs tiers aux points de mutualisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard, dont le siège est .

observer le mémoire en défense, qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles

H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657 et N 04-43.658, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Riom, 16 mars 2004), l'Union départementale des mutuelles

d'allocations familiales de Moselle, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle

Alain Z..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), 2°) la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..

l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions rendues sur le même objet, entre les mêmes parties, lorsque la demande est fondée sur la même cause ; que, en l'absence de représentation mutuelle

questions préjudicielles suivantes : - l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait-il en l'absence de disposition législative de prévoir la mutualisation

ont formé le pourvoi n° F 19-22.529 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Assurances du Crédit mutuel

les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement des temps de pause et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action engagée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

X... mais la qualité d'employeur de l'association "Service de remplacement" dont il était allégué qu'elle n'employait pas de salariés et ne cotisait pas à la Mutuelle sociale agricole, qu'en relevant d'office

magasin en la poussant et courir quelque peu derrière la cliente dans la rue ; qu'Isabelle C..., qui était également lors des faits présente dans le magasin, précise qu'elles se sont bousculées mutuellement

somme de 4 000 francs ; d "à Mme Georgette Y... née B..., les sommes de 20 000 francs et 4 000 francs ; "à M. et Mme A..., la somme de 25 000 francs ; "à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel

l'espèce où il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prévenue était affiliée à la caisse de sécurité sociale des professions libérales et bénéficiait aussi de la couverture d'une mutuelle

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES PREVOYANCE MUTUELLE