, la perquisition a été opérée à cet endroit ; que ces précisions permettent de s'assurer que l'autorisation de perquisitionner s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée

réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que l'atteinte ainsi portée

justice n'est intervenue et que la cote B 73, à laquelle il est fait référence, n'est qu'un procès-verbal de compte-rendu d'enquête, est de nature à influencer la décision de la Cour et des jurés et à porter

domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction, en aidant à décharger et à dissimuler le coffre, Jean-François X... étant venu la chercher à Aulnat pour qu'elle ouvre la porte

toujours perçu un salaire égal au SMIC, tout en constatant que, pour certains mois, le niveau du SMIC n' était atteint que par le fait que la société Parflam consentait "une avance sur commission, portée

aucune violence ou voie de fait sur la personne des agents de police, n'ont pas caractérisé ces éléments constitutifs de l'infraction ; que le simple fait de ne pas obtempérer à l'ordre d'ouvrir une porte

avec violence ne saurait être constitué par le seul fait que les parties sexuelles d'une personne particulièrement vulnérable présentent des hématomes mais suppose que ceux-ci proviennent de coups portés

et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions des experts ayant effectué l'autopsie de la victime que des coups ont été portés

le moyen de cassation pris de la violation des articles 177 et 327 du Code pénal et 575-6 c) du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte portée

viol aggravé commis le 17 septembre 1991, la chambre d'accusation relève notamment, après avoir exposé les faits et analysé les déclarations de la victime et celles de l'inculpé, que les accusations portées

être considérée comme figurant dans le tableau des assurances de base alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne se prononçant pas sur la portée

formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition exécutés par l'assuré, même à titre accessoire, devaient être portés

122-16 du Code du travail, n'a pas tenu compte de la date de cessation effective du contrat de travail dans la rédaction du certificat de travail dont la rectification était demandée ; que ce document porte

effectue personnellement ; que la cession de la créance correspondant à la dette de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant est inopposable à ce dernier ; que l'établissement de crédit, porteur

L'article 45 du même code dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

« 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle la décision devait être rendue a été portée

condamné avait seulement la libre disposition, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; 2°/ qu'a titre subsidiaire, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

contraire, la cour d'appel viole les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté

A... à compter du 11 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ; qu'il résulte des constatations

échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée qui lui serait adressée par la société Lorde A International" ; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée