Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a limité à 355,05 euros brut le rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de monsieur [J] [N] était fondé sur une faute grave et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREZZA QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX DE CREPISSAGE, A CONSTITUE EN 1965 UNE SOCIETE ANONYME SOUS LA RAISON SOCIALE ENTREPRISE FREZZA SOCIETE ANONYME

prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif ; qu'après avoir été absent pour maladie du 31 mai au 30 juin 2003, Monsieur Gérard X... a été arrêté de manière continue

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU

d'entreprise, ne peut ni diriger les débats, ni intervenir dans ceux-ci pour dire dans quel sens doivent se prononcer les membres du comité d'entreprise ; que les salariés faisaient valoir dans leurs

qu'en l'absence de conclusions de l'appelante et sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen contre le jugement

étaient informés qu'un incendie s'était déclaré dans la ferme Y... dépendant du Gaec de Saint-Wendling à Bourgaltroff (57) ; qu'à la suite de l'enquête menée par les gendarmes, le Parquet saisissait un juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre inter-entreprises de formation en alternance (Ciefa), société

2019, n° 18-85.367), dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

entrepris, à relever que M.

; et qu'enfin, en estimant qu'il était " démontré " que l'absence du salarié ne porterait pas préjudice à l'employeur, le jugement attaqué est encore entaché d'un manque de base légale au regard de l'article

X... s'est abstenu de demander un nouveau report afin d'être assisté d'un avocat, le juge des libertés et de la détention lui a donné connaissance de sa décision de prolonger la détention provisoire pour

été engagées par l'association Orchestre lyrique de région Avignon-Provence (OLRAP) par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application d'un accord d'entreprise

ou en papier ; les sacs de jute étaient poreux et laissaient échapper la poussière d'amiante ; les sacs en papier se déchiraient à la manipulation ; nous mettions les sacs sur palettes...

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

de plein droit et sans indemnité, en raison de la ruine de la chose louée ; qu'estimant que le préjudice subi par eux avait pour origine un défaut d'entretien de l'immeuble par les époux Z... et une absence

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

X... critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'un motif économique consistant dans la baisse de rentabilité constatée au niveau du groupe notamment de la société italienne, baisse

entrepris que l'exception soulevée ne l'a pas été avant toute défense au fond, le jugement mentionnant que l'avocat du Groupe Azur n'a plaidé qu'après l'interrogatoire du prévenu par le président et ne