Cour de Cassation · soc — 20 décembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRETAIT A CONFUSION ET QUE CHEKATT POUVAIT DE BONNE FOI CROIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL DURAIT JUSQU'AU 19 AOUT AU LIEU DU 18 AOUT 1975, D'AUTRE PART, QU'UN SEUL JOUR D'ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE INDEMNITE PREVUE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;



D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG