Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a apposé des réserves sur le procès-verbal du 22 janvier 2010.

[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

a requis l'ouverture d'une information judiciaire, lorsque le réquisitoire introductif, auquel n'a été annexé qu'un seul procès-verbal de renseignement résumant des procès-verbaux

place le 4 décembre 2002 en présence du responsable de production, d'un animateur sécurité, du chef d'équipe de Dimitri Y... et d'un délégué syndical ; que s'il est constant que la force probante des procès-verbaux

I... de repousser les élections lorsque les tensions se seraient apaisées, mais de son intention d'attendre le retour de Mme N... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été établi le 29 juin 2015 par l'inspection

Pour les mêmes motifs, les procès-verbaux de constat d'huissier ne peuvent faire la preuve des malfaçons invoquées, à défaut de justification des prestations confiées contractuellement à la société SIT

des ouvrages, livrés aux acquéreurs fin 1991, est intervenue avec des réserves le 30 octobre 1991 avec effet au 1er décembre ; que certains désordres et non-conformités mentionnés au procès-verbal de

X... et D... étaient contradictoires avec celles de Mme Y... et de l'absence de procès-verbal de la police qui n'était pas tenue d'en faire un, sans s'expliquer sur la nullité des attestations de MM.

de recherches infructueuses, sont suffisantes et que l'acte est régulier ; Considérant qu'il résulte des mentions du procès-verbal de recherches infructueuses établi le 20 août 2008 ensuite de l'assignation

prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que ce dossier doit notamment comporter le procès-verbal

partie adverse ; que la lettre du 27 avril 2006 avait bien précisé aux époux X... que les formalités de livraison du bien auraient lieu le 30 mai 2006 ; que ceux-ci ne pouvaient donc soutenir que le procès-verbal

tacite ; que pour exclure la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que les travaux étaient inachevés, que les sociétés maîtres d'ouvrage avait diligenté des procès-verbaux d'huissier

Pour démontrer l'existence de leur préjudice, ils se réfèrent à un procès-verbal de constat du 27 mai 2014 non contradictoire.

consignant par écrit les questions de l'employeur et ses réponses à elle ont été versés à son dossier individuel'' ; qu'elle en a déduit que ''ces procès-verbaux, qui ont

(TAHITI) et que le siège de la SARL RAGAPU est BP 53 Rikitea (GAMBIER) ; qu'un procès-verbal de recherches daté du 15 juillet 2009 y est annexé ; qu'il mentionne qu'il résulte de vaines investigations

prononcée avec ou sans réserves, cette réception pouvant avoir un caractère tacite et résulter de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage ; qu'ayant constaté, d'une part, que les

des clichés photographiques du mur de clôture en cause, du portail et de la terrasse ; que contrairement aux dires des époux X..., selon lesquels ce procès-verbal est inopérant en ce qu'il ne constate

De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

de mention des dispositions légales dans la notification ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le procès-verbal

J'ai rédigé le procès-verbal de cette réunion en étroite collaboration avec Madame Ramona H..., et, tenu informé Monsieur Pascal Z... du contenu de cette réunion, de son avenir et de l'évolution de la