René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. René X... à payer à Mme Thérèse X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Son usage doit être conforme à celui pour lequel il a été communiqué », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute stipulation

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par

d'une erreur de numérotation des lots dans l'état descriptif de division et qui n'affecte pas le règlement de copropriété », après avoir pourtant relevé que l'assemblée générale s'était inscrite en faux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), M.

POUR QUE CELUI-CI PROCURE A CETTE SOCIETE LES RESSOURCES QUI LUI FAISAIENT DEFAUT ; QUE X..., AVEC L'ASSENTIMENT DE D..., A ALORS PROCEDE A L'EMISSION MASSIVE DE TRAITES DE COMPLAISANCE QUI ONT ENFLE

X... de sa demande pour absence de lien de causalité entre la faute reprochée à l'Ordre et le dommage résultant du détournement des fonds par Mme Y..., a dénaturé l'objet du litige, violant l'article 4

de faux que ces deux parcelles sont exploitées à titre gratuit et qu'il se déduit de l'intervention de M. et Mme P...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant aux Sci Vano 44, Ahl et Yayajan en disant que la Scp O...

A..., a entraîné celle affectant la procédure d'inscription d'hypothèques de la CRCAM et celle de la publication du commandement ; que cette banque, en sa qualité de créancier poursuivant, n'était nullement

N° P 15-82.159 FS-P+B N° 1186 FAR 31 MAI 2017 REJET M.

sursis et 20.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

société Pierce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de Lanzac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de Me A..., avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure

en comptabilité ; que l'absence de cause de ces fausses factures n'apparaissaient pas, de sorte que, en raison de cette dissimulation, le délai de prescription de l'action publique n'a pu courir à compter

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que pour

Faits et procédure 1.

[T] sa qualité d'associé et son absence de qualité de tiers pour rejeter sa demande fondée sur les articles 1850 et 1857 du code civil, la cour d'appel a statué sur la recevabilité de son action ; que