PLACE ROGER DUCOS ; que dès lors que la cage d'escalier et le couloir de l'immeuble ne constituent pas des parties communes mais des parties privatives de la SCI, celle-ci a qualité pour intenter une action

d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

;exercer les options de souscription d'actions Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

indéterminée ; qu'en invoquant la force majeure résultant du défaut de prolongation du titre de séjour de l'intéressé, l'employeur l'a licencié le 23 janvier 1991 ; que le salarié a engagé une action

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999), que, déclarant être subrogée dans les droits et actions de la société

Y... faisait valoir que la Fédération départementale des chasseurs lui avait laissé entendre qu'elle reconnaissait son droit à indemnité et n'avait jamais soulevé de moyen de prescription devant le juge

Y... a donné son accord moyennant une indemnité de 500 francs payable après accomplissement de la publicité foncière de l'acte à intervenir; que, courant 1989, la société immobilière 3 F et Mme Y... ont

en répétition de l'indu, bien que le paiement des indemnités ait été reçu par la société Ruys, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière avait reçu ledit paiement en qualité de mandataire

action en indemnisation pour discrimination en raison de l'état de santé et que ce licenciement n'était pas fondé, l'insuffisance professionnelle du salarié n'étant pas caractérisée par des griefs précis

prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle réclamée, entachant sa décision

lui étaient reprochés et l'a, en répression condamné à 9 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant deux ans et l'a condamné sur l'action

Statuant sur l'action civile après condamnation de M.

irrecevable toute action juridictionnelle future de M.

Il s'ensuit que l'action en dénégation du droit pour M. Y...

devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 8 360,50 x 80 % = 6 688,40 euros ; Souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : que ce poste indemnise les souffrances physiques

X... n'établissait pas son doit à indemnisation au regard de la législation italienne, applicable à l'accident dont il a été victime en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; que défendeur à

les différents chefs de préjudice comme suit : Eléments du préjudice soumis à l'action récursoire des organismes sociaux : - frais médicaux pris en charge ou restés à charge : 54 499,84 francs,