La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense

, ayant le nom commercial Etablissement Paul Gee, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lilly France, société par actions

professionnels exclusivement des salariés résidant et/ou travaillant dans le pays basque, que si effectivement, pour répondre aux critères de représentativité, l'organisation syndicale n'a pas besoin

parties - les salariés de la [...] pouvant avoir intérêt à limiter le champ des bénéficiaires futurs du FCP, tandis que ceux transférés au sein de la FDM pouvaient avoir intérêt à continuer à bénéficier

qu'une opération de restructuration du groupe Wolters Kluwer mise en oeuvre en 2007, dite « Cosmos », a donné lieu à la transmission des patrimoines de neuf sociétés de ce groupe à la société par actions

Pourtant pour étayer son action en responsabilité et s'exonérer ainsi des conséquences de la faute retenue à son encontre par les juridictions appelées à statuer sur les actions intentées à son encontre

Tudora X..., demeurant "La Croix Maillat", La Salle, 71260 Lugny, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Laboratoire

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), que la société Chubb France, qui exploite une activité de conception, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie

concernés, s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action en dommages-intérêts en soutenant que la société CIT Alcatel leur avait donné

Il s'en évince que l'action en justice de la salariée, introduite par requête déposée au greffe le 17 janvier 2019, a été exercée au-delà du délai de prescription" ; qu'en statuant ainsi quand elle avait

des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en

du syndicat CGT Cellulose du pin qui invoquait une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à la suite des sanctions disciplinaires infligées aux deux salariés dont il estimait

, en exécution de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 qui avait défini les grilles de salaire, fixait la rémunération du salarié lequel renonçait à toute action future concernant l'objet de la

en cause Mme [G] (la salariée). 3.

AUX MOTIFS QUE la cour d'appel dans sa précédente composition, saisie d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et faits discriminatoires, a jugé : - que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son inaptitude est imputable à l'employeur hors tout harcèlement moral et en conséquence, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement

en revendication de la marque française semi-figurative n° 3253205 « Y... » intentée par Mme X...

qu'elle assumait auparavant de manière interne constituait une telle entité économique autonome, s'agissant de trois salariés de l'entreprise encadrés par l'un d'entre eux et ayant pour activité la surveillance