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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Et sur les septième et huitième moyens du pourvoi incident, réunis : Enoncé du moyen 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00111

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

T..., la cour d'appel a violé le principe sus-visé ; 5°/ que lorsque le contrat de travail du salarié s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, l'ensemble de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00316

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110172

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il y a lieu de juger en conséquence que les acquéreurs échouent à démontrer que le bien était affecté de vices cachés, tout comme ils ne rapportent pas la preuve de ce que les manœuvres frauduleuses qu'ils

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... et cinq autres salariés, respectivement salariés des sociétés Flash net, Moderne de nettoyage et Tradi-Tech, étaient affectés à des travaux de nettoyage de divers foyers appartenant à la société Adoma

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

négocié ne constituent des éléments de fait laissant en soi supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge du salarié ; que par ailleurs, les erreurs susceptibles d'affecter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

preuve ; qu'en l'espèce, le rapport du CHSCT indique que l'ensemble du personnel a eu des difficultés à s'adapter aux nouveaux locaux, ressent une pression importante et constante due en partie au secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11046

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'existence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence et l'attribution d'un secteur d'activité ne sont pas la preuve de l'absence du caractère fictif du contrat de travail.

Source officielle

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