attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, qu'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Apex aircraft

de non conciliation et autorisé le mari à assigner en divorce ; que Mme Y... a fait appel de cette ordonnance ; que le 17 mai 2006, le juge du Massachusetts a prononcé le divorce des époux X...

ENQUETE, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ECARTE CERTAINS FAITS, LA COUR D'APPEL N'A APPRECIE LA DEMANDE DE F QU'EN FONCTION DES FAITS DECLARES PERTINENTS ET ADMISSIBLES ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET

A MIS AU MONDE, LE 24 FEVRIER 1977, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC, QU'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1978, FAISANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1976, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX

de non-conciliation du 4 octobre 2000 et du jugement de divorce du 25 juin 2003, ni de ceux de l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR en date du 20 juin 2005, que le juge du divorce ait entendu déroger

de non-conciliation telle qu'interprétée par l'ordonnance du 2 juillet 2004, après avoir constaté qu'à l'époque à laquelle cette décision avait été rendue, l'immeuble appartenant aux époux comportait

de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne pouvait être prise

de non-conciliation le 26 juin 2008 et les écritures de l'exposante de première instance, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à justifier son refus de réévaluation, a violé les

de non-conciliation du 27 mars 2008 et pour lequel le concours de la force publique n'a été réclamé que le 30 août 2011, ne constituent pas de violations suffisamment graves ou renouvelées par l'épouse

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 2019) et les productions, Mme [F] a fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance de référé et d'une ordonnance de non-conciliation, une saisie-attribution

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° U 24-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Kep technologies integrated systems et autres Ordonnance

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Kep technologies Emea et autres Ordonnance

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE les créanciers signataires de l'accord de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur l'irrecevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel statuant en référé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance en divorce opposant les époux X..., une ordonnance

de non-conciliation, soit au cours de l'année 2001, c'est à dire deux ans avant la séparation du couple intervenue au mois d'octobre 2003 ; elle ne communique aucun élément relatif à cette situation d'invalidité

non conciliation de septembre 2014, l'intéressé était chauffeur routier : il percevait un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1600€ : il réglait un loyer de 450€ par mois et remboursait au titre de devoir

de non-conciliation du 29 mai 2006 a accordé à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal.