1240 (ancien article 1382) du code civil ; 5°/ ALORS ENFIN QU'en affirmant, pour écarter l'un des éléments du préjudice financier invoqué par M.

branche : Vu les articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

G... concernant les oeuvres de cette artiste peintre, qu'il importait peu que ces demandes soient formées conformément à l'objet de l'association, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

1230 et 1244 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la décision qui statue sur le prolongement d'une mesure de tutelle, comme celle qui en prononce l'ouverture, doit être notifiée à la personne

1382 ancien devenu 1240 du code civil ; qu'en l'espèce l'action de M.

A..., Aux motifs qu'« au visa de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, le notaire n'est pas tenu d'établir avec certitude et au préalable, l'origine de propriété d'un bien

L. 111-1 du code de la mutualité ; 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dotations aux amortissements et aux

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

Albert F... lors du projet de partage en ne mentionnant pas les intérêts dus sur les sommes dont il était créancier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du même code

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en condamnant les sociétés Géoxia et Phénix Evolution à payer à la société SIG 35 la somme de

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

R. 263-14, devenu R. 263-67 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article Lp. 127-3 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.