L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 3°/ que ne caractérise pas l'existence d'un contrat de travail la mise en oeuvre d'un contrat de gérance-mandat dans les conditions de l'article L. 146-1 du

R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit

R. 421-32 du Code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite

APE 515 N correspondant à la classe d'activité : commerce de gros d'autres produits intermédiaires comprenant le commerce de gros de papiers et cartons ; qu'il est constant que bien que les bulletins

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation produit pour Mayouf X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°) Alors que, d'autre part, les avances en compte courant

513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue a été interrogée, ou autrement entendue, au cours de l'audience publique du 21 octobre 1992

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUDITION DES TEMOINS DEVANT LA COUR D'APPEL EST FACULTATIVE ET QUE SON OPPORTUNITE EST LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention

405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue

R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance ; que les demandes successives d'un salarié dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

susvisé ; 2°- Alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 843 du code civil que l'obligation au rapport d'un bien comme des fruits de celui-ci est indépendante de sa fonction ; qu'en retenant

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE; "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, PORTE QUE